Préavis de congé d'un logement privé pour une personne handicapé
meudec
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27 févr. 2015 à 16:26
lekabilien Messages postés 16354 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 27 févr. 2015 à 16:48
lekabilien Messages postés 16354 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 27 févr. 2015 à 16:48
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lekabilien
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21 février 2020
439
27 févr. 2015 à 16:48
27 févr. 2015 à 16:48
Bonjour.
Vous pouvez bénéficier d'un délai de 1 mois seulement si c'est lié a votre handicape et être âgé de plus de 60 ans
Vous pouvez bénéficier d'un délai de 1 mois seulement si c'est lié a votre handicape et être âgé de plus de 60 ans
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