Saisie bancaire sur compte en espagne
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eliot66740
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27 févr. 2015 à 10:54
Gasc - 27 févr. 2015 à 11:19
Gasc - 27 févr. 2015 à 11:19
bonjour
j'aimerais savoir si suite à un jugement par tribunal de France, on peut faire une saisie sur un compte bancaire espagnole ???
jugement rendu pour une annulation d'un testament
j'aimerais savoir si suite à un jugement par tribunal de France, on peut faire une saisie sur un compte bancaire espagnole ???
jugement rendu pour une annulation d'un testament
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