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Saisie bancaire sur compte en espagne

Résolu
eliot66740 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2015 - 27 févr. 2015 à 10:54
 Gasc - 27 févr. 2015 à 11:19
bonjour

j'aimerais savoir si suite à un jugement par tribunal de France, on peut faire une saisie sur un compte bancaire espagnole ???
jugement rendu pour une annulation d'un testament

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
27 févr. 2015 à 11:19
Bonjour. Réponse affirmative. Il suffit pour cela que le demandeur (créancier par exemple) dépose une requête en exéquatur devant la juridiction espagnole compétente en fonction du lieu de situation de la Banque détentrice.
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