Saisie bancaire sur compte en espagne

Résolu

eliot66740 Messages postés 1 Statut Membre -
Gasc - 27 févr. 2015 à 11:19

bonjour

j'aimerais savoir si suite à un jugement par tribunal de France, on peut faire une saisie sur un compte bancaire espagnole ???
jugement rendu pour une annulation d'un testament

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gasc

Bonjour. Réponse affirmative. Il suffit pour cela que le demandeur (créancier par exemple) dépose une requête en exéquatur devant la juridiction espagnole compétente en fonction du lieu de situation de la Banque détentrice.

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