Qui doit payer le raccordement telecom sur partie publique?
scott73
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Jojo59180 Messages postés 182 Statut Membre -
Jojo59180 Messages postés 182 Statut Membre -
Bonjour.
J ai construit une maison hors lotissement dans un cul de sac. J ai un poteau a environ 30/40 mètres de ma limite de propriété. Apres avoir demandé un devis a ft qui me réclame 1600 euros pour faire les travaux en plus à ma charge. J ai entendu dire qu il y a un texte de loi qui stipule que c est à ft de prendre en charge les travaux sur partie voie publique. Est ce vrai?
J ai construit une maison hors lotissement dans un cul de sac. J ai un poteau a environ 30/40 mètres de ma limite de propriété. Apres avoir demandé un devis a ft qui me réclame 1600 euros pour faire les travaux en plus à ma charge. J ai entendu dire qu il y a un texte de loi qui stipule que c est à ft de prendre en charge les travaux sur partie voie publique. Est ce vrai?
La législation juridique et financière évolue en permanence...