Attestation immobilière et procuration
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Utilisateur anonyme
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Bonjour,
Suite au décès de mon père en 2012, nous avions déposé la déclaration de succession aux impots (pas d'impot de succession) sans passer par notaire.
La succession ne concerne qu'un bien immobilier et 3 héritiers : ma mère (bien acheté avec mon père sous le régime de la communauté, pas de contrat de mariage, pas de donation dernier vivant), et leurs enfants (mon frère et moi).
Je voudrais faire les documents notariés pour la maison et mon frère va s'expatrier (au Canada, je ne sais pas s'il existe des accords avec la France pour mon problème) donc j'ai quelques questions:
- l'attestation immobilière est-elle obligatoire? ie la maison pourrait-elle être vendue sans mettre à jour les documents ou ceux-ci devraient être faits au moment de la vente?
- pour faire l'attestation, faut-il aussi faire faire un acte de notoriété et l'acte d'option du conjoint survivant?
- mon frère ne sera plus en France au moment de faire les documents donc pour faire une procuration :
peut-il nous confier un document qu'il aura signer ou faut-il qu'il aille faire enregistrer sa procuration chez un notaire avant de partir?
peut-il me donner procuration à moi ou doit-il la donner à une personne non concernée par la succession (pour des raisons de partialité)?
mêmes questions si la maison doit être vendue, peut-on donner procuration pour une vente à un cosignataire (et doit-elle être déposée chez un notaire pour être "officielle") voire être directement représenté par son notaire (ou son clerc)?
Merci.
Suite au décès de mon père en 2012, nous avions déposé la déclaration de succession aux impots (pas d'impot de succession) sans passer par notaire.
La succession ne concerne qu'un bien immobilier et 3 héritiers : ma mère (bien acheté avec mon père sous le régime de la communauté, pas de contrat de mariage, pas de donation dernier vivant), et leurs enfants (mon frère et moi).
Je voudrais faire les documents notariés pour la maison et mon frère va s'expatrier (au Canada, je ne sais pas s'il existe des accords avec la France pour mon problème) donc j'ai quelques questions:
- l'attestation immobilière est-elle obligatoire? ie la maison pourrait-elle être vendue sans mettre à jour les documents ou ceux-ci devraient être faits au moment de la vente?
- pour faire l'attestation, faut-il aussi faire faire un acte de notoriété et l'acte d'option du conjoint survivant?
- mon frère ne sera plus en France au moment de faire les documents donc pour faire une procuration :
peut-il nous confier un document qu'il aura signer ou faut-il qu'il aille faire enregistrer sa procuration chez un notaire avant de partir?
peut-il me donner procuration à moi ou doit-il la donner à une personne non concernée par la succession (pour des raisons de partialité)?
mêmes questions si la maison doit être vendue, peut-on donner procuration pour une vente à un cosignataire (et doit-elle être déposée chez un notaire pour être "officielle") voire être directement représenté par son notaire (ou son clerc)?
Merci.
A voir également:
- Attestation immobilière et procuration
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
l'attestation immobilière est-elle obligatoire?
Réponse affirmative.
Toute mutation immobilière est obligatoirement publiée à la Conservation des Hypothèques.
Cette attestation sera le titre de propriété des nouveaux propriétaires sans lequel ils ne pourraient vendre ou donner le bien.
pour faire l'attestation, faut-il aussi faire faire un acte de notoriété et l'acte d'option du conjoint survivant?
Réponse affirmative.
mon frère ne sera plus en France au moment de faire les documents donc pour faire une procuration
Il peut la faire par anticipation ou le moment venu aux termes de laquelle il désignera une personne de son choix.
S'adresser à un notaire.
mêmes questions si la maison doit être vendue, peut-on donner procuration
Mêmes réponses.
Selon les conventions en vigueur entre la France et le Canada, un notaire canadien (si cette profession existe au Canada), peut dresser l'acte de procuration, sinon s'adresser aux autorités diplomatiques (consulat) françaises en résidence au Canada.
Réponse affirmative.
Toute mutation immobilière est obligatoirement publiée à la Conservation des Hypothèques.
Cette attestation sera le titre de propriété des nouveaux propriétaires sans lequel ils ne pourraient vendre ou donner le bien.
pour faire l'attestation, faut-il aussi faire faire un acte de notoriété et l'acte d'option du conjoint survivant?
Réponse affirmative.
mon frère ne sera plus en France au moment de faire les documents donc pour faire une procuration
Il peut la faire par anticipation ou le moment venu aux termes de laquelle il désignera une personne de son choix.
S'adresser à un notaire.
mêmes questions si la maison doit être vendue, peut-on donner procuration
Mêmes réponses.
Selon les conventions en vigueur entre la France et le Canada, un notaire canadien (si cette profession existe au Canada), peut dresser l'acte de procuration, sinon s'adresser aux autorités diplomatiques (consulat) françaises en résidence au Canada.
Utilisateur anonyme
Merci pour vos réponses.
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