Délai de grâce remboursement et surendettement

MONSIEURZ. Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 25 févr. 2015 à 14:00
MONSIEURZ. Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 26 févr. 2015 à 15:54
Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis, une personne qui me doit plus de 40000€ avec une reconnaissance de dette à l'appui, et jugement en ma faveur. Cette personne afin de gagner du temps, a fait il y a deux de cela un dépôt de dossier de surendettement. Etant propriétaire d'une maison, elle avait 18 mois pour vendre son bien et pour rembourser les créanciers, et moi en priorité car je suis prioritaire sur l'hypothèque de la maison. A ce jour elle a demandé un délai de grâce de remboursement de 24 mois au TGI, comment a-t-on pu à nouveau lui faire bénéficier d'un délai sachant qu'elle n'a pas respecté le surendettement au départ. Merci pour vos réponses.
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
25 févr. 2015 à 20:19
Si la personne a justifier d'avoir fait toute les démarches pour vendre, mais qu'elle n'a pas réussi, parce que le marché en ce moment dans l'endroit ou se trouve la maison est compliqué. Ca peut expliquer le délai

après rien ne vous empêche de contester le délai si vous pensez que la personne est de mauvaise foi.
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MONSIEURZ. Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015
26 févr. 2015 à 14:09
Je vous remercie de votre réponse et de votre conseil.
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Bonjour,

Votre jugement est valable 10 ans, ce qui peut peut être permettre à votre débiteur de retrouver meilleure fortune.
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MONSIEURZ. Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015
26 févr. 2015 à 15:54
Oui vous avez sûrement raison mais cela fait déjà 4 ans que ça dure. En tout cas merci pour votre réponse.
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