Délai de grâce remboursement et surendettement
Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis, une personne qui me doit plus de 40000€ avec une reconnaissance de dette à l'appui, et jugement en ma faveur. Cette personne afin de gagner du temps, a fait il y a deux de cela un dépôt de dossier de surendettement. Etant propriétaire d'une maison, elle avait 18 mois pour vendre son bien et pour rembourser les créanciers, et moi en priorité car je suis prioritaire sur l'hypothèque de la maison. A ce jour elle a demandé un délai de grâce de remboursement de 24 mois au TGI, comment a-t-on pu à nouveau lui faire bénéficier d'un délai sachant qu'elle n'a pas respecté le surendettement au départ. Merci pour vos réponses.
J'aimerais avoir votre avis, une personne qui me doit plus de 40000€ avec une reconnaissance de dette à l'appui, et jugement en ma faveur. Cette personne afin de gagner du temps, a fait il y a deux de cela un dépôt de dossier de surendettement. Etant propriétaire d'une maison, elle avait 18 mois pour vendre son bien et pour rembourser les créanciers, et moi en priorité car je suis prioritaire sur l'hypothèque de la maison. A ce jour elle a demandé un délai de grâce de remboursement de 24 mois au TGI, comment a-t-on pu à nouveau lui faire bénéficier d'un délai sachant qu'elle n'a pas respecté le surendettement au départ. Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Si la personne a justifier d'avoir fait toute les démarches pour vendre, mais qu'elle n'a pas réussi, parce que le marché en ce moment dans l'endroit ou se trouve la maison est compliqué. Ca peut expliquer le délai
après rien ne vous empêche de contester le délai si vous pensez que la personne est de mauvaise foi. -
Bonjour,
Votre jugement est valable 10 ans, ce qui peut peut être permettre à votre débiteur de retrouver meilleure fortune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...