Quelle est la date faisant foi ?
plouf52
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Pochdu_12 Messages postés 336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai établi un chèque en novembre 2014 (daté de novembre 2014) pour une association reconnue d'utilité publique afin notamment de bénéficier de la réduction d'impôt. Ce chèque est encaissé par cette association en février 2015. Ils m'ont précisé que le reçu précisera une date de versement en 2015, ce que je conteste. Je ne suis pas responsable du fait que l'association ait encaissé ce chèque en 2015 et je souhaite défiscaliser pour l'année 2014. Ma question est simple : quelle est la date qui fait foi juridiquement et fiscalement parlant : celle qui apparaît sur le chèque ou celle d'encaissement du chèque ?
J'ai établi un chèque en novembre 2014 (daté de novembre 2014) pour une association reconnue d'utilité publique afin notamment de bénéficier de la réduction d'impôt. Ce chèque est encaissé par cette association en février 2015. Ils m'ont précisé que le reçu précisera une date de versement en 2015, ce que je conteste. Je ne suis pas responsable du fait que l'association ait encaissé ce chèque en 2015 et je souhaite défiscaliser pour l'année 2014. Ma question est simple : quelle est la date qui fait foi juridiquement et fiscalement parlant : celle qui apparaît sur le chèque ou celle d'encaissement du chèque ?
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1 réponse
Bonsoir,
Malheureusement je pense que vous n'aurez pas gain de cause. Car la date qui sera retenue officiellement c'est celle de l'encaissement. Car trop facile de mettre une date sur le chèque ou sur le talon du chèque.
A mon avis prenez contact avec cette association, pour qu'elle vous fasse une attestation comme quoi le don date bien de 2014.
Document à joindre avec votre déclaration d'impôt bien évidemment.
Cordialement.
Malheureusement je pense que vous n'aurez pas gain de cause. Car la date qui sera retenue officiellement c'est celle de l'encaissement. Car trop facile de mettre une date sur le chèque ou sur le talon du chèque.
A mon avis prenez contact avec cette association, pour qu'elle vous fasse une attestation comme quoi le don date bien de 2014.
Document à joindre avec votre déclaration d'impôt bien évidemment.
Cordialement.
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