Redressement sur les intérêts d'emprunt déductibles
clemnicque
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fais ma déclaration de revenus 2013 en toute bonne fois et en suivant précisément les instructions présente sur le formulaire de déclaration.
sur la partie concernant les intérêts d'emprunt déductibles, la phrase est :
"Intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale:
-logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011"
j'ai donc calculé, comme indiqué sur la notice, le montant 4094 € correspondant à 40 % des intérêts payés les 12 premiers mois (case 7VY) et le montant 4031 € correspondant à 20% des intérêts payés pour les annuités suivantes (case 7VZ). Je précise que j'ai acheté l'habitation en 2007 et l'ai vendue en 2011.
j'ai touché un crédit d'impôt correspondant a cette déclaration, mais les services des impôts me demande maintenant de rembourser cette somme, sans pouvoir me justifier la raison. il n'y a pas, de texte stipulant que les intérêts étaient déductibles seulement l'année où ils ont étés payés.
la direction du centre des impôts va refuser ma requête d'annulation de saisie.
doit elle appuyer sa décision sur un texte officiel, et suis-je dans mon bon droit en l'absence de texte officiel explicatif et contradictoire à ma déclaration?
merci de votre aide !
j'ai fais ma déclaration de revenus 2013 en toute bonne fois et en suivant précisément les instructions présente sur le formulaire de déclaration.
sur la partie concernant les intérêts d'emprunt déductibles, la phrase est :
"Intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale:
-logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011"
j'ai donc calculé, comme indiqué sur la notice, le montant 4094 € correspondant à 40 % des intérêts payés les 12 premiers mois (case 7VY) et le montant 4031 € correspondant à 20% des intérêts payés pour les annuités suivantes (case 7VZ). Je précise que j'ai acheté l'habitation en 2007 et l'ai vendue en 2011.
j'ai touché un crédit d'impôt correspondant a cette déclaration, mais les services des impôts me demande maintenant de rembourser cette somme, sans pouvoir me justifier la raison. il n'y a pas, de texte stipulant que les intérêts étaient déductibles seulement l'année où ils ont étés payés.
la direction du centre des impôts va refuser ma requête d'annulation de saisie.
doit elle appuyer sa décision sur un texte officiel, et suis-je dans mon bon droit en l'absence de texte officiel explicatif et contradictoire à ma déclaration?
merci de votre aide !
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3 réponses
Bonjour,
si vous avez vendu votre bien en 2011, il est normal que vous ne puissiez déduire les intérêts en 2013. C'est bien écrit annuités, sous-entendu payées sur l'année en question.
Je suppose que le crédit avait été soldé au moment de la vente et que l'échéancier auquel vous faites référence n'avait plus lieu d'être !!
Cordialement
si vous avez vendu votre bien en 2011, il est normal que vous ne puissiez déduire les intérêts en 2013. C'est bien écrit annuités, sous-entendu payées sur l'année en question.
Je suppose que le crédit avait été soldé au moment de la vente et que l'échéancier auquel vous faites référence n'avait plus lieu d'être !!
Cordialement
on fait une déclaration de revenu chaque année.
Elle correspond donc à la situation du 1er janvier au 31 décembre.
vous dites que cela concerne la déclaration des événements 2013.
donc les revenus perçus et les dépenses réalisés entre le 1er janvier au 31 décembre 2013.
vous dites avoir vendu en 2011.
donc en 2012, ce n'est pas votre résidence principale.
en outre en 2012, vous n'avez pas dépensé plus de 12 mois d'intérêts ( sauf erreur de ma part sur une année, il n'y a que 12 mois )
Elle correspond donc à la situation du 1er janvier au 31 décembre.
vous dites que cela concerne la déclaration des événements 2013.
donc les revenus perçus et les dépenses réalisés entre le 1er janvier au 31 décembre 2013.
vous dites avoir vendu en 2011.
donc en 2012, ce n'est pas votre résidence principale.
en outre en 2012, vous n'avez pas dépensé plus de 12 mois d'intérêts ( sauf erreur de ma part sur une année, il n'y a que 12 mois )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale:
-logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011"
avec aucune autre précision vous y comprenez quoi? moi je ne fait que remplir avec les montants que l'on me demande.
Sans aucun sous-entendu la définition d'annuité du Larousse : "Paiement annuel, au moyen duquel l'emprunteur éteint sa dette, intérêts et capital, au bout d'un certain nombre d'années. "