Redressement sur les intérêts d'emprunt déductibles

clemnicque Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2015 - 24 févr. 2015 à 15:53
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 févr. 2015 à 22:50
Bonjour,
j'ai fais ma déclaration de revenus 2013 en toute bonne fois et en suivant précisément les instructions présente sur le formulaire de déclaration.
sur la partie concernant les intérêts d'emprunt déductibles, la phrase est :
"Intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale:
-logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011"

j'ai donc calculé, comme indiqué sur la notice, le montant 4094 € correspondant à 40 % des intérêts payés les 12 premiers mois (case 7VY) et le montant 4031 € correspondant à 20% des intérêts payés pour les annuités suivantes (case 7VZ). Je précise que j'ai acheté l'habitation en 2007 et l'ai vendue en 2011.
j'ai touché un crédit d'impôt correspondant a cette déclaration, mais les services des impôts me demande maintenant de rembourser cette somme, sans pouvoir me justifier la raison. il n'y a pas, de texte stipulant que les intérêts étaient déductibles seulement l'année où ils ont étés payés.
la direction du centre des impôts va refuser ma requête d'annulation de saisie.
doit elle appuyer sa décision sur un texte officiel, et suis-je dans mon bon droit en l'absence de texte officiel explicatif et contradictoire à ma déclaration?
merci de votre aide !

3 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
24 févr. 2015 à 17:25
Bonjour,

si vous avez vendu votre bien en 2011, il est normal que vous ne puissiez déduire les intérêts en 2013. C'est bien écrit annuités, sous-entendu payées sur l'année en question.

Je suppose que le crédit avait été soldé au moment de la vente et que l'échéancier auquel vous faites référence n'avait plus lieu d'être !!

Cordialement
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clemnicque Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2015
24 févr. 2015 à 20:26
merci de votre réponse, l'intitulé est tout de même explicite :
"Intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale:
-logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011"
avec aucune autre précision vous y comprenez quoi? moi je ne fait que remplir avec les montants que l'on me demande.
Sans aucun sous-entendu la définition d'annuité du Larousse : "Paiement annuel, au moyen duquel l'emprunteur éteint sa dette, intérêts et capital, au bout d'un certain nombre d'années. "
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
24 févr. 2015 à 20:57
Vous ne pouvez pas déduire après 2011 ce que vous n'avez pas payé. C'est de la pure logique et on n'a pas besoin d'un dictionnaire pour comprendre cela.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
24 févr. 2015 à 20:28
on fait une déclaration de revenu chaque année.
Elle correspond donc à la situation du 1er janvier au 31 décembre.

vous dites que cela concerne la déclaration des événements 2013.
donc les revenus perçus et les dépenses réalisés entre le 1er janvier au 31 décembre 2013.
vous dites avoir vendu en 2011.
donc en 2012, ce n'est pas votre résidence principale.
en outre en 2012, vous n'avez pas dépensé plus de 12 mois d'intérêts ( sauf erreur de ma part sur une année, il n'y a que 12 mois )
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
24 févr. 2015 à 22:50
Votre question : Redressement sur les intérêts d'emprunt déductibles

En fait vous avez eu un redressement sur des intérêts NON déductibles, puisque notamment en 2013 l'immeuble n'était pas votre habitation principale.
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