"contractuelle" 6CDD de 1 an = CDI encore d'actualité?
gentlamen
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gentlamen Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour Mme, Mr,
Pourriez vous me dire si la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 est remplacée par la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 ou si c'est une loi additionnel?
Ma femme est contractuelle et à des CDD de un an depuis Aout 2009. Elle n'est donc pas concernée par la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 car ne possédait pas 4 ans d'ancienneté au 30 mars 2011.
Cependant la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 indique que "lorsque le contrat est reconduit à l'issue de la période maximale de 6 ans, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée"
Ma femme aura 6 ans d'ancienneté au mois d'Aout 2015. Un CDI doit donc lui être proposée?
Est ce cet article que nous devons mettre en avant en cas de problème?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922720/2019-12-22/
Merci pour votre aideBonjour,
Pourriez vous me dire si la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 est remplacée par la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 ou si c'est une loi additionnel?
Ma femme est contractuelle et à des CDD de un an depuis Aout 2009. Elle n'est donc pas concernée par la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 car ne possédait pas 4 ans d'ancienneté au 30 mars 2011.
Cependant la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 indique que "lorsque le contrat est reconduit à l'issue de la période maximale de 6 ans, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée"
Ma femme aura 6 ans d'ancienneté au mois d'Aout 2015. Un CDI doit donc lui être proposée?
Est ce cet article que nous devons mettre en avant en cas de problème?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922720/2019-12-22/
Merci pour votre aideBonjour,
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