Saisie

pataboule Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2015 - 23 févr. 2015 à 21:11
 Skyintothesoul - 9 mars 2015 à 01:31
bonjour,
je viens de recevoir un avis des impôts pour une saisie sur ma feuille de paie. j'ai reçu l'avis d'imposition au préalable à laquelle j'ai demandé un échéancier, expliquant que je n'avais pas les moyen de payer en 1 seul fois. je leurs est fais remarquer que cela faisait 3 fois que je demandais une mensualisation qu'ils n'avaient toujours pas mis en place et que je trouvais inadmissible. ils ont refusé ma demande. je leur ai envoyé un courrier avec un montant équivalent à 1 tiers du montant leurs indiquant qu'il sagissait du premier montant et que le reste suivra les mois suivant car je ne pouvais pas faire autrement. ils ont encaissé le chèque 'donc pour moi ils acceptent cette procédure) mais ils ont lancé une saisie. dés l'instant ou on s'engage à payer en plusieurs fois, et qu'ils encaissent le chèque, ont ils le droit de faire des saisies?
Merci de votre réponse

4 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
23 févr. 2015 à 21:17
Bien sur.
C'est vous qui imposez la chose en aucun cas le paiement en plusieurs fois a été accepté sauf si reception du courrier le stipulant.
Quant à la mensualisation, c'est pour l'annee suivante
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pataboule Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2015
24 févr. 2015 à 13:22
quand j'ai envoyé le règlement, j'ai mentionné que je paierais en plusieur fois. es valable? quand à la mensualisation je la demande tous les ans depuis 3ans et rien n'est fais?
merci de votre réponse.
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Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 88
24 févr. 2015 à 13:40
Pour vous mensualiser, comme spécifié sur votre avis, il faut contacter votre centre prélèvement service de rattachement.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
(Pourquoi personne ne lit les notices? on nous retire des postes parce qu'on suppose que les gens savent lire)

La trésorerie n'a pas obligation de vous accorder un délai, elle y consent généralement mais plus vous tardez à en demander un plus il a de chance d'être refusé.
Sachant qu'il faut + de 3 mois après la date limite de paiement pour commencer les poursuites, je suppose que vous avez fait votre demande en janvier ou février.

De plus à part l'embarras auprès de votre employeur (et encore suivant la taille de votre entreprise personne à part le service RH centralisé ne le saura), ça ne génère aucun frais supplémentaire.
Prenez le comme un délai de paiement....
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pataboule Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2015
7 mars 2015 à 23:02
Je sais parfaitement lire (c'est marrant, chaque fois qu'il y a des problèmes on ne cherche pas plus loin) j'ai contacté mon centre de prélèvement par 3 fois. Soit ils s'en foutent, soit ils sont incompétent. De plus je fais mes demandes au moment de la réception pour l'année suivante. Soit 1 an avant....
Le problème n'est pas de payer en une seul fois ou d'avoir une saisie, mais c'est le principe de profiter des situations pour prendre au passage 10% parce que certaine personnes ne font pas leurs travail. Je travaille en moyenne entre 9 et 11 mois à l'étranger, et je demande des mensualisations pour me simplifier les choses et éviter ce genre de problème, et en générale cela se passe bien. Je commence à en avoir marre des frustrés qui ne font pas leur travail. De plus comme je me suis plaint, un autre problème est arrivé. Alors merci d'éviter vos petites remarques avec des sous-entendus peux honorable. Je pense que vous n'êtes pas là pour ça.
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Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 88
7 mars 2015 à 23:48
C'est fou, 3 fois vous demandez et 3 fois la personne ne vous mensualise pas!
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pataboule > Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018
8 mars 2015 à 22:31
Oui comme quoi il y a vraiment des personnes qui sont payé à rien faire.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
8 mars 2015 à 12:00
Soit ils s'en foutent, soit ils sont incompétent

Soit ils n'ont pas confiance en vous, soit il y a un autre truc, car l'intérêt du comptable est normalement que vous soyez mensualisé, plus tôt qu'être obligé de courir après des tiers que vous pouvez oublier de payer.
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Je suis entièrement d'accord avec vous. C'est pour cela que je ne comprends pas. J'ai fait effectivement il y a quelques année une main courante contre eux car pour l'obtention d'un crédit d'impôt je me suis déplacé au centre pour savoir à combien j'avais droit. J'ai fait signer le conseil, et au moment de ma déclaration, j'ai mentionné ce dont j'avais droit. Sauf que l'année d'après, j'ai une un redressement car j'avais trop perçu. Quand je les ai contactés ils ont refusé de prendre en compte ma requête. Mais à la suite de la main courante, un médiateur m'a contacté, je lui ai remis les justificatifs et tout est rentré dans l'ordre. Mais depuis je n'ai que des ennuis avec le service des impôts. Es qu'un courrier de demande de mensualisation en AR serrais suffisent?
Comprenez, je travaille à l'étranger et quand je reviens je reste que quelques jours. Il ait vrai que je ne suis pas toujours mon courrier car cela est difficile, et c'est pour cette raison que je cherche à être mensualisé partout. Je n'ai aucun problème avec les autres services, il n'y a que les impôts???
Merci
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Skyintothesoul > pataboule
9 mars 2015 à 01:31
Ou d'envoyer un email au Centre Prélèvement Service dont vous dépendez. Vous indiquez vos références fiscales, un RIB, les impôts que vous souhaitez mensualiser, et hop vous recevrez le lendemain un mail vous confirmant que c'est ok.
Pour savoir de quel Centre Prélèvement Service vous dépendez et comment le contacter :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6015
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
8 mars 2015 à 23:25
visiblement vous avez internet.
Il suffit d'aller sur votre compte fiscal en ligne et vous mensualiser en ligne
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
8 mars 2015 à 16:48
Bonjour,

Les délais doivent être demandés avant la fin du mois concerné par la date limite de paiement. Ils ne sont pas systématiquement accordés.
En outre, un délai accepté par le trésorier suspend simplement les poursuites contentieuses, mais ne font pas obstacle à la majoration de 10%.
Délais ou pas, vous aurez dépassé la date limite de paiement. Et en vertu du code général des impôts, une majoration de 10% est due pour tout impôt non payé après la date limite de paiement.

Enfin, s'il y a un éventuel problème sur la mensualisation (ce qui m'étonne), vous pouviez vous mensualiser vous-même en conservant tous les mois 1/10 de l'IR N-1. Ce n'est pas compliqué.

C'est un peu trop facile de faire des reproches au Trésor Public. Nous sommes en mars, alors que l'impôt devait être payé en septembre...
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Je vous rassure, le redressement ne date pas de maintenant, je demande juste un conseil... et il s'agit des impôts locaux...Comprenez, je travaille à l'étranger et quand je reviens je reste que quelques jours. Il ait vrai que je ne suis pas toujours mon courrier car cela est difficile, et c'est pour cette raison que je cherche à être mensualisé partout. Je n'ai aucun problème avec les autres services, il n'y a que les impôts???
Merci
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