Capacité financière pour nouvelle sté de transport de voyageurs Résolu

Question

Bonjour, 

Je me suis inscrit à la formation "capacité de transport de voyageurs -9 places " et j'ai aperçu qu'on enregistrant mon entreprise , je dois justifier ma capacité financière.
C'est 1500€ par voiture -9 places.
Mais je sais qu'il n'y a pas de minimum de capital initiale imposé par la loi. ...

Je ne prévois pas d'achat de voitures puisque je vais utiliser les voitures de location, type LLD.

Dois je avoir cette capacité financière si je n'aurais pas mes propres voitures ??? ?
Bien cordialement

Ventdest77 · Answer

Bonsoir Itamitut777,

La capacité financière est obligatoire pour obtenir votre licence de transport.
Avec 1.500,00 euros, vous obtenez votre licence initiale, ainsi qu'une copie conforme numérotée de cette licence qui vous permet d'exploiter votre premier véhicule. Cela est valable que votre véhicule soit acquis en pleine propriété, qu'il soit en LLD, LOA ou location simple ponctuelle.

C'est pour cela que le capital social des transporteurs de voyageurs ne peut pas être inférieur à 1.500€.

la loi n'impose pas de capital minimum, certes.... sauf pour les professions réglementées (et notre profession en fait partie).

Dans tous les cas, si vous n'avez pas de capacité financière, vous ne serez pas autorisé a exercer la profession.
 
Cordialement,

Capacité financière pour nouvelle sté de transport de voyageurs

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