Capacité financière pour nouvelle sté de transport de voyageurs
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itamitut777
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23 févr. 2015 à 15:49
Lara - 24 déc. 2015 à 12:46
Lara - 24 déc. 2015 à 12:46
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Ventdest77
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23 févr. 2015 à 19:47
23 févr. 2015 à 19:47
Bonsoir Itamitut777,
La capacité financière est obligatoire pour obtenir votre licence de transport.
Avec 1.500,00 euros, vous obtenez votre licence initiale, ainsi qu'une copie conforme numérotée de cette licence qui vous permet d'exploiter votre premier véhicule. Cela est valable que votre véhicule soit acquis en pleine propriété, qu'il soit en LLD, LOA ou location simple ponctuelle.
C'est pour cela que le capital social des transporteurs de voyageurs ne peut pas être inférieur à 1.500€.
la loi n'impose pas de capital minimum, certes.... sauf pour les professions réglementées (et notre profession en fait partie).
Dans tous les cas, si vous n'avez pas de capacité financière, vous ne serez pas autorisé a exercer la profession.
Cordialement,
La capacité financière est obligatoire pour obtenir votre licence de transport.
Avec 1.500,00 euros, vous obtenez votre licence initiale, ainsi qu'une copie conforme numérotée de cette licence qui vous permet d'exploiter votre premier véhicule. Cela est valable que votre véhicule soit acquis en pleine propriété, qu'il soit en LLD, LOA ou location simple ponctuelle.
C'est pour cela que le capital social des transporteurs de voyageurs ne peut pas être inférieur à 1.500€.
la loi n'impose pas de capital minimum, certes.... sauf pour les professions réglementées (et notre profession en fait partie).
Dans tous les cas, si vous n'avez pas de capacité financière, vous ne serez pas autorisé a exercer la profession.
Cordialement,
23 févr. 2015 à 19:55
Je vous remercie pour votre explication.
Cordialement
24 déc. 2015 à 12:46