Capacité financière pour nouvelle sté de transport de voyageurs
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itamitut777
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4 mars 2015
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23 févr. 2015 à 15:49
Lara - 24 déc. 2015 à 12:46
Lara - 24 déc. 2015 à 12:46
Bonjour,
Je me suis inscrit à la formation "capacité de transport de voyageurs -9 places " et j'ai aperçu qu'on enregistrant mon entreprise , je dois justifier ma capacité financière.
C'est 1500€ par voiture -9 places.
Mais je sais qu'il n'y a pas de minimum de capital initiale imposé par la loi. ...
Je ne prévois pas d'achat de voitures puisque je vais utiliser les voitures de location, type LLD.
Dois je avoir cette capacité financière si je n'aurais pas mes propres voitures ??? ?
Bien cordialement
Je me suis inscrit à la formation "capacité de transport de voyageurs -9 places " et j'ai aperçu qu'on enregistrant mon entreprise , je dois justifier ma capacité financière.
C'est 1500€ par voiture -9 places.
Mais je sais qu'il n'y a pas de minimum de capital initiale imposé par la loi. ...
Je ne prévois pas d'achat de voitures puisque je vais utiliser les voitures de location, type LLD.
Dois je avoir cette capacité financière si je n'aurais pas mes propres voitures ??? ?
Bien cordialement
A voir également:
- Capacité financière pour nouvelle sté de transport de voyageurs
- Nouvelle grille salaire huissier 2024 - Guide
- Livre capacité de transport pdf gratuit - Forum Création d'entreprise
- Tarif location attestation de capacité de transport ✓ - Forum salariés
- Mise à Disposition Attestations TRANSPORT - Forum Entreprise et sociétés
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Ventdest77
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12 mars 2025
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23 févr. 2015 à 19:47
23 févr. 2015 à 19:47
Bonsoir Itamitut777,
La capacité financière est obligatoire pour obtenir votre licence de transport.
Avec 1.500,00 euros, vous obtenez votre licence initiale, ainsi qu'une copie conforme numérotée de cette licence qui vous permet d'exploiter votre premier véhicule. Cela est valable que votre véhicule soit acquis en pleine propriété, qu'il soit en LLD, LOA ou location simple ponctuelle.
C'est pour cela que le capital social des transporteurs de voyageurs ne peut pas être inférieur à 1.500€.
la loi n'impose pas de capital minimum, certes.... sauf pour les professions réglementées (et notre profession en fait partie).
Dans tous les cas, si vous n'avez pas de capacité financière, vous ne serez pas autorisé a exercer la profession.
Cordialement,
La capacité financière est obligatoire pour obtenir votre licence de transport.
Avec 1.500,00 euros, vous obtenez votre licence initiale, ainsi qu'une copie conforme numérotée de cette licence qui vous permet d'exploiter votre premier véhicule. Cela est valable que votre véhicule soit acquis en pleine propriété, qu'il soit en LLD, LOA ou location simple ponctuelle.
C'est pour cela que le capital social des transporteurs de voyageurs ne peut pas être inférieur à 1.500€.
la loi n'impose pas de capital minimum, certes.... sauf pour les professions réglementées (et notre profession en fait partie).
Dans tous les cas, si vous n'avez pas de capacité financière, vous ne serez pas autorisé a exercer la profession.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2015 à 19:55
Je vous remercie pour votre explication.
Cordialement
24 déc. 2015 à 12:46