Recalcul consommation EDF suite à compteur défaillant
cpasdugateau
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 27 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2015
-
22 févr. 2015 à 18:39
Papaschultz - 22 févr. 2015 à 21:47
Papaschultz - 22 févr. 2015 à 21:47
A voir également:
- Consommation instantanée linky
- Dimension compteur linky ✓ - Forum Immobilier
- Micro coupure linky ✓ - Forum Consommation
- Couper compteur linky voisin - Forum Voisinage
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Consommation fuite groupe de sécurité - Forum Consommation
1 réponse
Energizor
Messages postés
26000
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 novembre 2024
19 500
Modifié par Energizor le 22/02/2015 à 19:06
Modifié par Energizor le 22/02/2015 à 19:06
Bonjour,
Normalement, ERDF doit se baser sur une période similaire de consommation (ici apparemment l'année 2012), et vous appliquer un abattement de 10% en votre faveur.
Il est vrai que c'est assez arbitraire, mais cela est prévu par les Conditions Générales de Vente de votre fournisseur, et l'année 2012 étant assez proche de nous dans le temps, cette estimation me paraît plutôt cohérente.
Si depuis 2012, vous avez effectué des travaux d'isolation, ou acheté des appareils moins gourmands en électricité, n'hésitez pas à contester cette estimation en fournissant les factures de ces travaux ou de ces appareils (première possibilité de recours).
Le deuxième recours serait d'assigner votre fournisseur devant un tribunal de proximité, mais sans aucune certitude de gagner.
Un client d'EDF avait gagné face à EDF, mais dans un cas différent du vôtre : ERDF avait estimé la consommation "en fonction de profils de consommation similaires", au lieu de se baser sur les consommations antérieures enregistrées par le compteur.
https://www.quechoisir.org/action-locale-ufc-que-choisir-edf-alourdit-la-note-n13851/
De plus, sachez que la Commission des Clauses Abusives a récemment épinglé les fournisseurs d'électricité pour de telles clauses dans leurs Conditions Générales de Vente :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
Mais cette commission ne peut émettre que des recommandations, qui n'ont aucune valeur contraignante.
Enfin, l'association Que Choisir avait assigné plusieurs fournisseurs d'énergie devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour dénoncer de telles clauses, mais apparemment c'est mal parti pour Que Choisir (du moins en ce qui concerne l'un de ces fournisseurs) :
https://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/02/19/97002-20150219FILWWW00216-clauses-abusives-la-justice-donne-raison-a-direct-energie.php
Bref, vous marchez sur des oeufs, et je pense que vous risquez de les casser.
Pour terminer, sachez que si vous acceptez ce redressement, vous pouvez demander de larges délais de paiement pour cette facture inattendue. Vous n'êtes quand même pas responsable de ce dysfonctionnement.
Normalement, ERDF doit se baser sur une période similaire de consommation (ici apparemment l'année 2012), et vous appliquer un abattement de 10% en votre faveur.
Il est vrai que c'est assez arbitraire, mais cela est prévu par les Conditions Générales de Vente de votre fournisseur, et l'année 2012 étant assez proche de nous dans le temps, cette estimation me paraît plutôt cohérente.
Si depuis 2012, vous avez effectué des travaux d'isolation, ou acheté des appareils moins gourmands en électricité, n'hésitez pas à contester cette estimation en fournissant les factures de ces travaux ou de ces appareils (première possibilité de recours).
Le deuxième recours serait d'assigner votre fournisseur devant un tribunal de proximité, mais sans aucune certitude de gagner.
Un client d'EDF avait gagné face à EDF, mais dans un cas différent du vôtre : ERDF avait estimé la consommation "en fonction de profils de consommation similaires", au lieu de se baser sur les consommations antérieures enregistrées par le compteur.
https://www.quechoisir.org/action-locale-ufc-que-choisir-edf-alourdit-la-note-n13851/
De plus, sachez que la Commission des Clauses Abusives a récemment épinglé les fournisseurs d'électricité pour de telles clauses dans leurs Conditions Générales de Vente :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
Mais cette commission ne peut émettre que des recommandations, qui n'ont aucune valeur contraignante.
Enfin, l'association Que Choisir avait assigné plusieurs fournisseurs d'énergie devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour dénoncer de telles clauses, mais apparemment c'est mal parti pour Que Choisir (du moins en ce qui concerne l'un de ces fournisseurs) :
https://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/02/19/97002-20150219FILWWW00216-clauses-abusives-la-justice-donne-raison-a-direct-energie.php
Bref, vous marchez sur des oeufs, et je pense que vous risquez de les casser.
Pour terminer, sachez que si vous acceptez ce redressement, vous pouvez demander de larges délais de paiement pour cette facture inattendue. Vous n'êtes quand même pas responsable de ce dysfonctionnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2015 à 21:14
Modifié par Papaschultz le 22/02/2015 à 21:51
J'adore !! + 100