Occupatin d'une maison qui n'est pas la sienne
johanna972
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voici mon cas :
J'ai divorcé il y a plus de 12 ans et mon ex mari vit toujours dans la maison que nous avons construite sur le terrain de mon père qui est décédé en 2000 (mais ma mère est toujours en vie). Cette maison se trouve à 200 m de la maison de ma mère, là ou je vis depuis mon divorce).mon ex epoux a gagné le proces du divorce mais le juge n'a pas parlé de cette maison. j'ai 10 freres et soeurs qui comme moi cherche une solution pour que cette maison ne soit plus occuper par cette homme .
Nous avons 3 enfants et aucun n'habite dans cette maison. Mon ex mari loue une partie de cette maison (3 appartements). Je ne perçois aucun loyer.
J'aimerais savoir comment je peux faire pour récupérer cette maison sans passer par un acte notarial trop onéreux ? Quelles sont les démarches à suivre ou encore quel moyen juridique je peux employer.
Cordialement.
PS : je tiens à signaler que cette personne, dont j'avais fait de lui mon mari, se permet d'inviter ses conquêtes dans cette maison à 200 mètres de là où je vis.
J'ai divorcé il y a plus de 12 ans et mon ex mari vit toujours dans la maison que nous avons construite sur le terrain de mon père qui est décédé en 2000 (mais ma mère est toujours en vie). Cette maison se trouve à 200 m de la maison de ma mère, là ou je vis depuis mon divorce).mon ex epoux a gagné le proces du divorce mais le juge n'a pas parlé de cette maison. j'ai 10 freres et soeurs qui comme moi cherche une solution pour que cette maison ne soit plus occuper par cette homme .
Nous avons 3 enfants et aucun n'habite dans cette maison. Mon ex mari loue une partie de cette maison (3 appartements). Je ne perçois aucun loyer.
J'aimerais savoir comment je peux faire pour récupérer cette maison sans passer par un acte notarial trop onéreux ? Quelles sont les démarches à suivre ou encore quel moyen juridique je peux employer.
Cordialement.
PS : je tiens à signaler que cette personne, dont j'avais fait de lui mon mari, se permet d'inviter ses conquêtes dans cette maison à 200 mètres de là où je vis.
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2 réponses
Bonjour,
renseignez-vous sur ce qu'est le "droit du sol" : à savoir que toute construction sur un terrain appartient au propriétaire du terrain. Voyez avec votre notaire.
Cdlt.
renseignez-vous sur ce qu'est le "droit du sol" : à savoir que toute construction sur un terrain appartient au propriétaire du terrain. Voyez avec votre notaire.
Cdlt.
johanna972
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il existe un forum sur le droit du sol ?
BonsoirDjivi34,
Heu ! ... J' ai comme une impression que tu confonds avec autre chose ! lol !
" droit du sol
Le droit du sol est la règle de droit accordant la nationalité à une personne physique née sur un territoire national, indépendamment de la nationalité de ses parents.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_du_sol "
Par contre, ce qui n' est pas faux, c' est que la maison appartient au propriétaire du TERRAIN sur lequel elle a été construite ...
" mon ex mari vit toujours dans la maison que nous avons construite sur le terrain de mon père qui est décédé en 2000"
Autrement dit, à la succession, sauf erreur.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Heu ! ... J' ai comme une impression que tu confonds avec autre chose ! lol !
" droit du sol
Le droit du sol est la règle de droit accordant la nationalité à une personne physique née sur un territoire national, indépendamment de la nationalité de ses parents.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_du_sol "
Par contre, ce qui n' est pas faux, c' est que la maison appartient au propriétaire du TERRAIN sur lequel elle a été construite ...
" mon ex mari vit toujours dans la maison que nous avons construite sur le terrain de mon père qui est décédé en 2000"
Autrement dit, à la succession, sauf erreur.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour Enka1,
eh bien non, Enka, je ne confonds pas :
« Le terrain est à vous donc la maison est à vous, ça c'est sûr (on appelle cet état de fait le droit du sol, ce qui est construit sur un terrain appartient à ce dernier) »
« Une loi "" napoléonienne " dit que la propriété du sol prime sur l'immobilier. »
« Ce qui est sur le terrain (droit au sol) appartient au propriétaire du terrain. »
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194081-construction-sur-sol-d-autrui
Cdlt.
eh bien non, Enka, je ne confonds pas :
« Le terrain est à vous donc la maison est à vous, ça c'est sûr (on appelle cet état de fait le droit du sol, ce qui est construit sur un terrain appartient à ce dernier) »
« Une loi "" napoléonienne " dit que la propriété du sol prime sur l'immobilier. »
« Ce qui est sur le terrain (droit au sol) appartient au propriétaire du terrain. »
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194081-construction-sur-sol-d-autrui
Cdlt.
"la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil).
Sauf que cela ne s' appelle pas " le droit du sol "
Car c' est uniquement un état de fait et pas une qualification.
" Article 552
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police."
Sauf que cela ne s' appelle pas " le droit du sol "
Car c' est uniquement un état de fait et pas une qualification.
" Article 552
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police."
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