Intérêts sur retard de restitution de caution?
pbraun
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pbraun Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai loué un box (il ne s'agit pas d'un logement) du 1er décembre 2013 au 30 juin 2014 et le propriétaire (personne morale, une SCI) ne m'a toujours pas restituée la caution. J'ai envoyé mon courrier en recommandé pour lui demander (après de multiples appels sans parvenir à le joindre) qui fut accusé de réception le 8 janvier 2015. Je suis en train de rédiger la demande d'injonction de payer devant tribunal d'instance et au moment de préciser les intérêts, comment faire ? Je peux cocher la case "taux légal" mais à compter du ../../.. dois-je mettre la date de sortie des lieux ou bien deux mois après la date de sortie des lieux (ou pire dois-je prendre en compte la date de mon courrier de rappel) ? Car le propriétaire avait logiquement deux mois pour me rendre la caution.
Comme il s'agit d'un box il n'y eu aucun état des lieux et il n'y eut aucun soucis. Je ne sais pas pourquoi le propriétaire joue à cela, il fait le mort.
Merci
j'ai loué un box (il ne s'agit pas d'un logement) du 1er décembre 2013 au 30 juin 2014 et le propriétaire (personne morale, une SCI) ne m'a toujours pas restituée la caution. J'ai envoyé mon courrier en recommandé pour lui demander (après de multiples appels sans parvenir à le joindre) qui fut accusé de réception le 8 janvier 2015. Je suis en train de rédiger la demande d'injonction de payer devant tribunal d'instance et au moment de préciser les intérêts, comment faire ? Je peux cocher la case "taux légal" mais à compter du ../../.. dois-je mettre la date de sortie des lieux ou bien deux mois après la date de sortie des lieux (ou pire dois-je prendre en compte la date de mon courrier de rappel) ? Car le propriétaire avait logiquement deux mois pour me rendre la caution.
Comme il s'agit d'un box il n'y eu aucun état des lieux et il n'y eut aucun soucis. Je ne sais pas pourquoi le propriétaire joue à cela, il fait le mort.
Merci
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- Restitution des clés loi alur - Guide
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Bonjour,
Ce dépôt de garantie s'élève à combien ? (100€ environ). Concernant les intérêts, vous pouvez "oublier", car à 1% vous en avez au moins pour 0,70 € autrement dit rien! Demandez plutôt des dommages intérêts couvrant éventuellement vos frais de procès. Et là encore il va aussi falloir "oublier" ! Non , c'est la restitution immédiate que vous devez réclamer.
Cdlt.
Ce dépôt de garantie s'élève à combien ? (100€ environ). Concernant les intérêts, vous pouvez "oublier", car à 1% vous en avez au moins pour 0,70 € autrement dit rien! Demandez plutôt des dommages intérêts couvrant éventuellement vos frais de procès. Et là encore il va aussi falloir "oublier" ! Non , c'est la restitution immédiate que vous devez réclamer.
Cdlt.
pbraun
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La caution est de 200€. Je vais quand même cocher la case et mettre la date correspondant à deux mois suivant mon départ. Pour les frais supplémentaires, il y a effectivement un espace dans le formulaire pour les indiquer : clause pénale, frais accessoires et [champ libre]. Il n'y a aucun frais pour l'injonction de payer car je n'ai pas pris d'avocat. Il y aura peut-être des frais d'huissier ceci dit mais je ne sais pas les évaluer à l'avance. Comment faire pour l'huissier et ses frais ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...