Inventaire
edouardjuliette
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 févr. 2015 à 22:59
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 févr. 2015 à 22:59
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21 févr. 2015 à 10:57
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,l'administration peut elle demander l'inventaire
L'administration s''en tient à la Loi.
-ou forfait 5 %
-ou inventaire ;
-ou produit de la vente du mobilier aux enchères.
Le choix appartient à l'héritier et non à l'administration.
L'administration s''en tient à la Loi.
-ou forfait 5 %
-ou inventaire ;
-ou produit de la vente du mobilier aux enchères.
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edouardjuliette
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21 févr. 2015 à 11:09
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re
elle était locataire donc pas de valeur d'immeuble.
elle était locataire donc pas de valeur d'immeuble.
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21 févr. 2015 à 11:15
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Bon, et bien alors, vous ne craignez rien.
condorcet
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21 févr. 2015 à 11:16
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elle était locataire donc pas de valeur d'immeuble.
Les 5 % ne sont pas calculés sur le valeur de l'immeuble mais sur l'actif brut successoral.
En l'absence de bien immobilier ce forfait ne serait alors jamais appliqué si le défunt était locataire et mais à la tête d'une fortune de X....millions ?
Une ineptie !
Les 5 % ne sont pas calculés sur le valeur de l'immeuble mais sur l'actif brut successoral.
En l'absence de bien immobilier ce forfait ne serait alors jamais appliqué si le défunt était locataire et mais à la tête d'une fortune de X....millions ?
Une ineptie !
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Modifié par Enka1 le 21/02/2015 à 11:31
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Je suis partie du principe, vu l' état de pauvreté décrit, qu' elle n'avait rien d' autre que les meubles qui ont fini aux emmaüs. D' autant plus que la personne ne parle de rien d' autre.
edouardjuliette
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21 févr. 2015 à 11:44
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qui vous dit à part vous!qu'elle était dans un état de pauvreté vous déviez du sujet
revenons à l'essentiel
sous quel délai l'administration peut demander un inventaire ,y a t'il une date butoir
merci
revenons à l'essentiel
sous quel délai l'administration peut demander un inventaire ,y a t'il une date butoir
merci
edouardjuliette
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21 févr. 2015 à 11:28
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n'y a t'il pas prescription après un certain nombres d'années
je comprends pas bien votre réponse Mr concordet désolé
je comprends pas bien votre réponse Mr concordet désolé
condorcet
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21 févr. 2015 à 11:43
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je comprends pas bien votre réponse Mr concordet désolé
La base de calcul de ce forfait est la valeur de tous les biens possédés par un défunt (comptes bancaires, livrets d'épargne, portefeuille de valeurs mobilières, oeuvres d'art) et, lorsqu'ils existent, les biens immobiliers.
Cet ensemble constitue l'actif brut successoral.
n'y a t'il pas prescription après un certain nombres d'années
Prescription de quoi ?
La base de calcul de ce forfait est la valeur de tous les biens possédés par un défunt (comptes bancaires, livrets d'épargne, portefeuille de valeurs mobilières, oeuvres d'art) et, lorsqu'ils existent, les biens immobiliers.
Cet ensemble constitue l'actif brut successoral.
n'y a t'il pas prescription après un certain nombres d'années
Prescription de quoi ?
edouardjuliette
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21 févr. 2015 à 11:53
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s'étant séparé de la location de la maison donc par la même occasion du mobiler depuis le début de l'année 2011 pour aller en maison de retraite l'administration fiscale peut remonter combien d'année en arrière comme pour les impôts par ex
condorcet
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21 févr. 2015 à 12:05
21 févr. 2015 à 12:05
pour aller en maison de retraite l'administration fiscale peut remonter combien d'année en arrière comme pour les impôts par ex
Précision qu'il eut été nécessaire de donner plus tôt.
Dans ce cas de figure, son domicile étant la maison de retraite, une attestation peut être fournie par la direction de l'établissement selon laquelle le mobilier garnissant sa chambre appartenait à la maison de retraite et non à l'occupante.
Ce qui a pour conséquence de faire disparaître toute évaluation des meubles meublants.
Précision qu'il eut été nécessaire de donner plus tôt.
Dans ce cas de figure, son domicile étant la maison de retraite, une attestation peut être fournie par la direction de l'établissement selon laquelle le mobilier garnissant sa chambre appartenait à la maison de retraite et non à l'occupante.
Ce qui a pour conséquence de faire disparaître toute évaluation des meubles meublants.
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edouardjuliette
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21 févr. 2015 à 13:57
21 févr. 2015 à 13:57
son adresse fiscale est la maison de retraite depuis 2011,pour mobilIer lui appartenant un frigo top,une télé,une commode.
Bonjour,
Le I de l'article 764 du CGI prévoit, pour l'imposition des meubles meublants, plusieurs modes d'évaluation qui sont, dans l'ordre de préférence :
- la vente publique ;
- l'inventaire établi dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil ;
- la déclaration estimative des parties, qui ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres biens héréditaires.
Le fait que le défunt était pensionnaire dans une maison de retraite ne fournit pas, à lui seul, la preuve de l'inexistence de meubles meublants. Toutefois, il doit être pris en considération s'il est corroboré par d'autres éléments tels que, notamment, l'attestation du directeur de l'établissement que le défunt utilisait les meubles de la maison de retraite, l'abandon de la location ou la cession du domicile antérieur.
extraits de : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html
(paragraphes 30 et 110)
En ce qui concerne la prescription, je ne sais pas précisément à quoi vous faites allusion mais s'il s'agit du délai pendant lequel l'administration peut remettre en cause les éléments portés dans une déclaration de succession, il est de 3 ou 6 ans.
voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F418.xhtml
Le I de l'article 764 du CGI prévoit, pour l'imposition des meubles meublants, plusieurs modes d'évaluation qui sont, dans l'ordre de préférence :
- la vente publique ;
- l'inventaire établi dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil ;
- la déclaration estimative des parties, qui ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres biens héréditaires.
Le fait que le défunt était pensionnaire dans une maison de retraite ne fournit pas, à lui seul, la preuve de l'inexistence de meubles meublants. Toutefois, il doit être pris en considération s'il est corroboré par d'autres éléments tels que, notamment, l'attestation du directeur de l'établissement que le défunt utilisait les meubles de la maison de retraite, l'abandon de la location ou la cession du domicile antérieur.
extraits de : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html
(paragraphes 30 et 110)
En ce qui concerne la prescription, je ne sais pas précisément à quoi vous faites allusion mais s'il s'agit du délai pendant lequel l'administration peut remettre en cause les éléments portés dans une déclaration de succession, il est de 3 ou 6 ans.
voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F418.xhtml
edouardjuliette
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Gayomi
21 févr. 2015 à 22:47
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prescription d'inventaire du mobilier .
roudoudou22
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21 févr. 2015 à 22:59
21 févr. 2015 à 22:59
prescription d'inventaire du mobilier .
Il n'y a pas lieu de parler de prescription pour quelque chose qui n'est pas obligatoire.
Quel est le montant de l'actif brut ?
Combien y a t-il d'enfants ?
Il n'y a pas lieu de parler de prescription pour quelque chose qui n'est pas obligatoire.
Quel est le montant de l'actif brut ?
Combien y a t-il d'enfants ?
Enka1
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21 févr. 2015 à 10:57
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Bonjour,
Elle risque juste de considérer que la valeur du mobilier était de 5% de la valeur de la maison, sauf erreur.
Elle risque juste de considérer que la valeur du mobilier était de 5% de la valeur de la maison, sauf erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...