Saisie d huissier
papa48
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 févr. 2015 à 10:05
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 févr. 2015 à 10:05
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Enka1
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21 févr. 2015 à 10:05
21 févr. 2015 à 10:05
Bonjour,
Ce n' est pas un " coursier " qui est venu chez vous, mais normalement un clerc significateur assermenté, auquel vous auriez d' ailleurs pu demander sa carte.
D' autre part, voyez avec cette étude d' huissier en vertu de quel jugement ( titre exécutoire ) il vous demande de payer.
Car sans titre exécutoire, il ne peut rien exiger
Ce n' est pas un " coursier " qui est venu chez vous, mais normalement un clerc significateur assermenté, auquel vous auriez d' ailleurs pu demander sa carte.
D' autre part, voyez avec cette étude d' huissier en vertu de quel jugement ( titre exécutoire ) il vous demande de payer.
Car sans titre exécutoire, il ne peut rien exiger
La législation juridique et financière évolue en permanence...