Victime dégâts des eaux et défaut d'assurance
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ylane45
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mercredi 18 février 2015
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20 févr. 2015 à 10:24
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 févr. 2015 à 17:51
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 févr. 2015 à 17:51
Bonjour,
Je suis à l'heure actuelle victime d'un dégât des eaux par mon voisin du dessus et lorsque j'ai voulu faire une déclaration de sinistre à mon assureur, il m'a expliqué que mon contrat était résilié suite à un défaut de paiement au delà de la date butoir.
J'ai bien entendu souscrit du coup en urgence à une autre assurance en bonne et du forme, mais étant donné que j'ai constaté la fuite avant la souscription il ne me couvre pas le sinistre (fuite qui vient bien du dessus car je leur ai fait coupé leur arrivée d'eau).
Je suis locataire et j'ai expliqué la situation à ma propriétaire qui devrait me recontacter prochainement.
Quel recours peut-être envisagé j'attends votre réponse...
On m'a expliqué que cela serait traité conventionnellement entre le responsable et la copropriété (copropriété qui n'assure pas les parties privatives).
Dans ce cadre là qui doit remplir le constat (ma propriétaire ou le responsable du syndic, tout en sachant que cela se situe sur une partie privative)?
Quand au bien endommagé il s'agit des placards muraux de la propriétaire et bien entendu les murs.
quelle démarche dois je suivre?
Je suis à l'heure actuelle victime d'un dégât des eaux par mon voisin du dessus et lorsque j'ai voulu faire une déclaration de sinistre à mon assureur, il m'a expliqué que mon contrat était résilié suite à un défaut de paiement au delà de la date butoir.
J'ai bien entendu souscrit du coup en urgence à une autre assurance en bonne et du forme, mais étant donné que j'ai constaté la fuite avant la souscription il ne me couvre pas le sinistre (fuite qui vient bien du dessus car je leur ai fait coupé leur arrivée d'eau).
Je suis locataire et j'ai expliqué la situation à ma propriétaire qui devrait me recontacter prochainement.
Quel recours peut-être envisagé j'attends votre réponse...
On m'a expliqué que cela serait traité conventionnellement entre le responsable et la copropriété (copropriété qui n'assure pas les parties privatives).
Dans ce cadre là qui doit remplir le constat (ma propriétaire ou le responsable du syndic, tout en sachant que cela se situe sur une partie privative)?
Quand au bien endommagé il s'agit des placards muraux de la propriétaire et bien entendu les murs.
quelle démarche dois je suivre?
A voir également:
- Dégât des eaux locataire non responsable
- Dégât des eaux avant signature notaire - Forum acheter une maison
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Infiltration d'eau mur qui est responsable - Forum Louer un logement
- Parents responsable jusqu'à 21 ans - Forum Famille et Jeunes
- Jusqu'à quel age devons-nous subvenir aux besoins d'un enfant ? ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
aie mac
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3 avril 2016
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20 févr. 2015 à 12:31
20 févr. 2015 à 12:31
bonjour
le problème va se traiter conventionnellement entre l'assureur de la copropriété est celui du responsable..
"on"...
pronom indéfini qui qualifie celui qui l'emploie.
peu importe.
l'assureur qui adhère à la CIDRE doit s'y conformer: il est réputé les garantir.
c'est à vous, comme occupant, de remplir en précisant que vous n'étiez pas assuré (il y a une case à cocher pour ça), mais rien ne vous y oblige juridiquement.
le syndic en fait autant.
votre bailleur peut s'en dispenser (son "emplacement" est celui du syndic).
le problème va se traiter conventionnellement entre l'assureur de la copropriété est celui du responsable..
On m'a expliqué que cela serait traité conventionnellement entre le responsable et la copropriété
"on"...
pronom indéfini qui qualifie celui qui l'emploie.
(copropriété qui n'assure pas les parties privatives).
peu importe.
l'assureur qui adhère à la CIDRE doit s'y conformer: il est réputé les garantir.
Dans ce cadre là qui doit remplir le constat (ma propriétaire ou le responsable du syndic, tout en sachant que cela se situe sur une partie privative)?
c'est à vous, comme occupant, de remplir en précisant que vous n'étiez pas assuré (il y a une case à cocher pour ça), mais rien ne vous y oblige juridiquement.
le syndic en fait autant.
votre bailleur peut s'en dispenser (son "emplacement" est celui du syndic).
20 févr. 2015 à 13:23
20 févr. 2015 à 17:51
il n'a pas à intervenir; c'est l'assureur de la collectivité qui intervient.
il doit juste remplir le cadre du CADDE qui lui est attribué.
de 2 choses l'une;
soit la convention est appliquée et c'est l'assureur de la collectivité qui intervient pour les dommages chez vous;
soit elle ne l'est pas et c'est le droit commun qui l'est, auquel cas vous n'êtes pas concerné par cette affaire qui n'endommage pas vos biens mais ceux de votre bailleur et pour laquelle vous n'êtes en rien juridiquement responsable.
dans ce cas, votre bailleur se débrouille avec l'assureur du voisin.
si ça veut rire, l'assureur de l'immeuble qui recevra l'action en remboursement de la part de celui du voisin va mettre un branle au "responsable du syndic".