bonjour
le problème va se traiter conventionnellement entre l'assureur de la copropriété est celui du responsable..
On m'a expliqué que cela serait traité conventionnellement entre le responsable et la copropriété
"on"...
pronom indéfini qui qualifie celui qui l'emploie.
(copropriété qui n'assure pas les parties privatives).
peu importe.
l'assureur qui adhère à la CIDRE doit s'y conformer: il est réputé les garantir.
Dans ce cadre là qui doit remplir le constat (ma propriétaire ou le responsable du syndic, tout en sachant que cela se situe sur une partie privative)?
c'est à vous, comme occupant, de remplir en précisant que vous n'étiez pas assuré (il y a une case à cocher pour ça), mais rien ne vous y oblige juridiquement.
le syndic en fait autant.
votre bailleur peut s'en dispenser (son "emplacement" est celui du syndic).
il n'a pas à intervenir; c'est l'assureur de la collectivité qui intervient.
il doit juste remplir le cadre du CADDE qui lui est attribué.
de 2 choses l'une;
soit la convention est appliquée et c'est l'assureur de la collectivité qui intervient pour les dommages chez vous;
soit elle ne l'est pas et c'est le droit commun qui l'est, auquel cas vous n'êtes pas concerné par cette affaire qui n'endommage pas vos biens mais ceux de votre bailleur et pour laquelle vous n'êtes en rien juridiquement responsable.
dans ce cas, votre bailleur se débrouille avec l'assureur du voisin.
si ça veut rire, l'assureur de l'immeuble qui recevra l'action en remboursement de la part de celui du voisin va mettre un branle au "responsable du syndic".