Victime dégâts des eaux et défaut d'assurance
Résolu
ylane45
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 18 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2015
-
20 févr. 2015 à 10:24
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 févr. 2015 à 17:51
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 févr. 2015 à 17:51
A voir également:
- Dégât des eaux locataire non responsable
- Bareme indemnisation dégât des eaux maaf ✓ - Forum Consommation
- Barème indemnisation dégât des eaux axa - Forum Assurances
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Infiltration d'eau mur qui est responsable - Forum Louer un logement
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
20 févr. 2015 à 12:31
20 févr. 2015 à 12:31
bonjour
le problème va se traiter conventionnellement entre l'assureur de la copropriété est celui du responsable..
"on"...
pronom indéfini qui qualifie celui qui l'emploie.
peu importe.
l'assureur qui adhère à la CIDRE doit s'y conformer: il est réputé les garantir.
c'est à vous, comme occupant, de remplir en précisant que vous n'étiez pas assuré (il y a une case à cocher pour ça), mais rien ne vous y oblige juridiquement.
le syndic en fait autant.
votre bailleur peut s'en dispenser (son "emplacement" est celui du syndic).
le problème va se traiter conventionnellement entre l'assureur de la copropriété est celui du responsable..
On m'a expliqué que cela serait traité conventionnellement entre le responsable et la copropriété
"on"...
pronom indéfini qui qualifie celui qui l'emploie.
(copropriété qui n'assure pas les parties privatives).
peu importe.
l'assureur qui adhère à la CIDRE doit s'y conformer: il est réputé les garantir.
Dans ce cadre là qui doit remplir le constat (ma propriétaire ou le responsable du syndic, tout en sachant que cela se situe sur une partie privative)?
c'est à vous, comme occupant, de remplir en précisant que vous n'étiez pas assuré (il y a une case à cocher pour ça), mais rien ne vous y oblige juridiquement.
le syndic en fait autant.
votre bailleur peut s'en dispenser (son "emplacement" est celui du syndic).
20 févr. 2015 à 13:23
20 févr. 2015 à 17:51
il n'a pas à intervenir; c'est l'assureur de la collectivité qui intervient.
il doit juste remplir le cadre du CADDE qui lui est attribué.
de 2 choses l'une;
soit la convention est appliquée et c'est l'assureur de la collectivité qui intervient pour les dommages chez vous;
soit elle ne l'est pas et c'est le droit commun qui l'est, auquel cas vous n'êtes pas concerné par cette affaire qui n'endommage pas vos biens mais ceux de votre bailleur et pour laquelle vous n'êtes en rien juridiquement responsable.
dans ce cas, votre bailleur se débrouille avec l'assureur du voisin.
si ça veut rire, l'assureur de l'immeuble qui recevra l'action en remboursement de la part de celui du voisin va mettre un branle au "responsable du syndic".