Victime dégâts des eaux et défaut d'assurance [Résolu]

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3 avril 2016
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Bonjour,

Je suis à l'heure actuelle victime d'un dégât des eaux par mon voisin du dessus et lorsque j'ai voulu faire une déclaration de sinistre à mon assureur, il m'a expliqué que mon contrat était résilié suite à un défaut de paiement au delà de la date butoir.
J'ai bien entendu souscrit du coup en urgence à une autre assurance en bonne et du forme, mais étant donné que j'ai constaté la fuite avant la souscription il ne me couvre pas le sinistre (fuite qui vient bien du dessus car je leur ai fait coupé leur arrivée d'eau).
Je suis locataire et j'ai expliqué la situation à ma propriétaire qui devrait me recontacter prochainement.
Quel recours peut-être envisagé j'attends votre réponse...
On m'a expliqué que cela serait traité conventionnellement entre le responsable et la copropriété (copropriété qui n'assure pas les parties privatives).
Dans ce cadre là qui doit remplir le constat (ma propriétaire ou le responsable du syndic, tout en sachant que cela se situe sur une partie privative)?
Quand au bien endommagé il s'agit des placards muraux de la propriétaire et bien entendu les murs.
quelle démarche dois je suivre?

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3 avril 2016
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bonjour

le problème va se traiter conventionnellement entre l'assureur de la copropriété est celui du responsable..

On m'a expliqué que cela serait traité conventionnellement entre le responsable et la copropriété 

"on"...
pronom indéfini qui qualifie celui qui l'emploie.

(copropriété qui n'assure pas les parties privatives). 

peu importe.
l'assureur qui adhère à la CIDRE doit s'y conformer: il est réputé les garantir.

Dans ce cadre là qui doit remplir le constat (ma propriétaire ou le responsable du syndic, tout en sachant que cela se situe sur une partie privative)? 

c'est à vous, comme occupant, de remplir en précisant que vous n'étiez pas assuré (il y a une case à cocher pour ça), mais rien ne vous y oblige juridiquement.
le syndic en fait autant.
votre bailleur peut s'en dispenser (son "emplacement" est celui du syndic).

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20 février 2015

j'ai vu avec le responsable du syndic qui m'informe qu'il n'intervienne pas dans ce cadre là et de traiter directement avant mon voisin. Donc vraiment je ne sais pas où donner de la tête?
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20 février 2015

j'ai vu avec le responsable du syndic qui m'informe qu'il n'intervienne pas dans ce cadre là

il n'a pas à intervenir; c'est l'assureur de la collectivité qui intervient.
il doit juste remplir le cadre du CADDE qui lui est attribué.

de traiter directement avant mon voisin. 

de 2 choses l'une;
soit la convention est appliquée et c'est l'assureur de la collectivité qui intervient pour les dommages chez vous;
soit elle ne l'est pas et c'est le droit commun qui l'est, auquel cas vous n'êtes pas concerné par cette affaire qui n'endommage pas vos biens mais ceux de votre bailleur et pour laquelle vous n'êtes en rien juridiquement responsable.
dans ce cas, votre bailleur se débrouille avec l'assureur du voisin.
si ça veut rire, l'assureur de l'immeuble qui recevra l'action en remboursement de la part de celui du voisin va mettre un branle au "responsable du syndic".
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25 février 2015
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Le contrat multirisque habitation de votre voisin comprend une garantie responsabilité civile relative aux dommages pouvant être causés à autrui ( donc à vous par exemple ou plutôt au propriétaire de l'immeuble).
Donc le propriétaire doit s'adresser à l'assureur du voisin afin qu'il prenne en charge le sinistre.

Mais attention, le propriétaire est tenu d'une obligation de contrôle quant à votre respect de l'assurance habitation obligatoire.
Si ce contrôle fait défaut , il peut être envisageable qu'on lui oppose ceci afin de ne pas prendre en charge le sinistre.

A verifier dans la jurisprudence notamment.
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