Installation d'un abris de jardin
physique-chimie
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Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 20 févr. 2015 à 13:41
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 20 févr. 2015 à 13:41
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2 réponses
ginto5
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20 févr. 2015 à 10:00
20 févr. 2015 à 10:00
Bonjour,
Vous avez un certain délai après l'affichage en mairie et sur le chantier pour contester une construction.
Si vous êtes hors-délai, il n'y a plus grand chose à faire.
Vous avez un certain délai après l'affichage en mairie et sur le chantier pour contester une construction.
Si vous êtes hors-délai, il n'y a plus grand chose à faire.
Josh Randall
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20 févr. 2015 à 13:41
20 févr. 2015 à 13:41
Bonjour
J'affine la réponse de Ginto
A partir du moment ou l'arrêté autorisation la construction du garage et notifié, ton voisi doit immédiatement faire un affichage de ladite décision sur le terrain pour un éventuel recours des tieers. Dès affichage sur le terrain, le délai de recours commence. Il est de deux mois à compter de l'affichage. et repart de zéro si cet affichage est interrompu ou si les informations s'effacent.
C'est dans ce labs de temps de 2 mois que tu peux faire une recours contre l'autorisation de construire.
Si cet affichage n'est pas encore effectué, le délai de recours des tiers n'est pas commencé.
Si ce délai de 2 mois est dépassé, le seul recours possible se fera devant le tribunal civil
J'affine la réponse de Ginto
A partir du moment ou l'arrêté autorisation la construction du garage et notifié, ton voisi doit immédiatement faire un affichage de ladite décision sur le terrain pour un éventuel recours des tieers. Dès affichage sur le terrain, le délai de recours commence. Il est de deux mois à compter de l'affichage. et repart de zéro si cet affichage est interrompu ou si les informations s'effacent.
C'est dans ce labs de temps de 2 mois que tu peux faire une recours contre l'autorisation de construire.
Si cet affichage n'est pas encore effectué, le délai de recours des tiers n'est pas commencé.
Si ce délai de 2 mois est dépassé, le seul recours possible se fera devant le tribunal civil