Siège social au domicile du dirigeant et charges
gobadiah
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gobadiah Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2015 - 20 févr. 2015 à 00:08
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A voir également:
- Siège social au domicile du dirigeant et charges
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Volet social pajemploi - Guide
- Enquête sociale visite à domicile - Forum Famille et Jeunes
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Les motifs d'une enquête sociale - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
WilKel
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lundi 15 décembre 2014
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19 févr. 2015 à 21:43
19 févr. 2015 à 21:43
Bonjour,
L'administration fiscale admet parfaitement qu'une partie du loyer de votre habitation mis à disposition de votre entreprise soit déduit de votre résultat.
La première condition est - bien entendu - que votre résultat soit déterminé au réel : c'est donc impossible en AE ou micro-entreprise. La seconde est que vous disposiez d'un bail à votre nom et de quittances justificatives.
La quote-part de loyer mise en charge est à votre libre appréciation... dès lors qu'il n'y a pas d'abus. Un maximum de 30% est envisageable sur de très petites surfaces. En cas de litige avec l'administration vous devrez justifier de cette charge et de ses modalités de calcul : conservez toujours un plan (succinct) de votre habitation avec la délimitation de votre espace de travail.
La charge de loyer ainsi définie se traite comme un loyer classique. Il est préférable - si vous êtes en société - d'émettre des notes de frais mensuelles avec copie de la quittance à l'appui de la comptabilité.
Cordialement
L'administration fiscale admet parfaitement qu'une partie du loyer de votre habitation mis à disposition de votre entreprise soit déduit de votre résultat.
La première condition est - bien entendu - que votre résultat soit déterminé au réel : c'est donc impossible en AE ou micro-entreprise. La seconde est que vous disposiez d'un bail à votre nom et de quittances justificatives.
La quote-part de loyer mise en charge est à votre libre appréciation... dès lors qu'il n'y a pas d'abus. Un maximum de 30% est envisageable sur de très petites surfaces. En cas de litige avec l'administration vous devrez justifier de cette charge et de ses modalités de calcul : conservez toujours un plan (succinct) de votre habitation avec la délimitation de votre espace de travail.
La charge de loyer ainsi définie se traite comme un loyer classique. Il est préférable - si vous êtes en société - d'émettre des notes de frais mensuelles avec copie de la quittance à l'appui de la comptabilité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2015 à 00:08