Siège social au domicile du dirigeant et charges
gobadiah
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gobadiah Messages postés 2 Statut Membre -
gobadiah Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Le siège social de mon entreprise est à mon domicile. Je suis moi-même locataire d'un appartement dans lequel je travaille à plein temps.
Est-il possible de possible de passer une partie de mon loyer en charges, de telle sorte que si par exemple mon loyer est de 1000 €, ma société peut me rembourser 30% soit 300 € ? Et si oui ... dans quel compte je fais passer cette dépense ?
Merci d'avance pour votre aide,
Michaël
Le siège social de mon entreprise est à mon domicile. Je suis moi-même locataire d'un appartement dans lequel je travaille à plein temps.
Est-il possible de possible de passer une partie de mon loyer en charges, de telle sorte que si par exemple mon loyer est de 1000 €, ma société peut me rembourser 30% soit 300 € ? Et si oui ... dans quel compte je fais passer cette dépense ?
Merci d'avance pour votre aide,
Michaël
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1 réponse
Bonjour,
L'administration fiscale admet parfaitement qu'une partie du loyer de votre habitation mis à disposition de votre entreprise soit déduit de votre résultat.
La première condition est - bien entendu - que votre résultat soit déterminé au réel : c'est donc impossible en AE ou micro-entreprise. La seconde est que vous disposiez d'un bail à votre nom et de quittances justificatives.
La quote-part de loyer mise en charge est à votre libre appréciation... dès lors qu'il n'y a pas d'abus. Un maximum de 30% est envisageable sur de très petites surfaces. En cas de litige avec l'administration vous devrez justifier de cette charge et de ses modalités de calcul : conservez toujours un plan (succinct) de votre habitation avec la délimitation de votre espace de travail.
La charge de loyer ainsi définie se traite comme un loyer classique. Il est préférable - si vous êtes en société - d'émettre des notes de frais mensuelles avec copie de la quittance à l'appui de la comptabilité.
Cordialement
L'administration fiscale admet parfaitement qu'une partie du loyer de votre habitation mis à disposition de votre entreprise soit déduit de votre résultat.
La première condition est - bien entendu - que votre résultat soit déterminé au réel : c'est donc impossible en AE ou micro-entreprise. La seconde est que vous disposiez d'un bail à votre nom et de quittances justificatives.
La quote-part de loyer mise en charge est à votre libre appréciation... dès lors qu'il n'y a pas d'abus. Un maximum de 30% est envisageable sur de très petites surfaces. En cas de litige avec l'administration vous devrez justifier de cette charge et de ses modalités de calcul : conservez toujours un plan (succinct) de votre habitation avec la délimitation de votre espace de travail.
La charge de loyer ainsi définie se traite comme un loyer classique. Il est préférable - si vous êtes en société - d'émettre des notes de frais mensuelles avec copie de la quittance à l'appui de la comptabilité.
Cordialement
gobadiah
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Merci beaucoup pour votre réponse, je ne pouvais pas espérer plus clair !
La législation juridique et financière évolue en permanence...