Vente appartement loué
gigilamoroso75
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Bonjour,
Nous sommes locataire depuis 2013 d'un appartement et nous avons signé un bail de 3 ans qui se terminera donc en 2016.
Nos propriétaires viennent de nous informer par lettre simple de leur intention de vendre l'appartement (sans doute "nu" sans nous à l'intérieur)
Nous avons plusieurs questions :
-peut-on rester jusqu'à la fin du bail ?
-que se passe t-il si les propriétaires trouvent un acquéreur avant la fin du bail ? Autrement dit doit on partir dès que l'achat est conclu ?
Merci
Nous sommes locataire depuis 2013 d'un appartement et nous avons signé un bail de 3 ans qui se terminera donc en 2016.
Nos propriétaires viennent de nous informer par lettre simple de leur intention de vendre l'appartement (sans doute "nu" sans nous à l'intérieur)
Nous avons plusieurs questions :
-peut-on rester jusqu'à la fin du bail ?
-que se passe t-il si les propriétaires trouvent un acquéreur avant la fin du bail ? Autrement dit doit on partir dès que l'achat est conclu ?
Merci
2 réponses
Bonjour,
C'est un appartement vide je suppose (bail de 3ans) dans ce cas vous êtes prioritaire sur la vente (votre propriétaire doit vous soumettre une offre de vente), maintenant il peut le vendre occupé ou vous demander de partir 6mois avant l'échéance du bail (dans ce cas le bail ne sera pas reconduit, et vous devrez le quitter a l'expiration du bail)
Si l'offre de vente n'est pas incluse dans le congé pour vente celui ci est juridiquement nul.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4403-modele-de-lettre-conge-pour-vendre-refus-de-l-offre-d-achat/
Vous y trouverez expliqué également le cas où le propriétaire accepte une proposition d'achat, moindre de celle qu'il vous avait fait... dans ce cas vous êtes à nouveau sollicité.
C'est un appartement vide je suppose (bail de 3ans) dans ce cas vous êtes prioritaire sur la vente (votre propriétaire doit vous soumettre une offre de vente), maintenant il peut le vendre occupé ou vous demander de partir 6mois avant l'échéance du bail (dans ce cas le bail ne sera pas reconduit, et vous devrez le quitter a l'expiration du bail)
Si l'offre de vente n'est pas incluse dans le congé pour vente celui ci est juridiquement nul.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4403-modele-de-lettre-conge-pour-vendre-refus-de-l-offre-d-achat/
Vous y trouverez expliqué également le cas où le propriétaire accepte une proposition d'achat, moindre de celle qu'il vous avait fait... dans ce cas vous êtes à nouveau sollicité.
Donc on ne peut pas être mis dehors avant la fin officille du bail c'est bien cela ?
Bonjour,
Nos propriétaires viennent de nous informer par lettre simple de leur intention de vendre l'appartement
donc, si vous n'avez pas reçu de congés, c'est qu ils vendent occupé et dans ce cas la rien ne change pour vous. Vous n'êtes pas prioritaire pour la vente, et aucune obligation de partir...... Vous verserez simplement le loyer au nouveau propriétaire.
Cordialement
Nos propriétaires viennent de nous informer par lettre simple de leur intention de vendre l'appartement
donc, si vous n'avez pas reçu de congés, c'est qu ils vendent occupé et dans ce cas la rien ne change pour vous. Vous n'êtes pas prioritaire pour la vente, et aucune obligation de partir...... Vous verserez simplement le loyer au nouveau propriétaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...