Bail en meublé - pages et inventaire non paraphés ni numérotées

bettyboop79 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 19 févr. 2015 à 09:10
bettyboop79 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 21 févr. 2015 à 06:24
Bonjour,
En bail meublé de longue date, je constate que les pages (bail + inventaire) ne sont ni paraphées, ni signées à par la dernière page évidemment.
Existe t'il une législation à ce sujet ? Sinon, le propriétaire peut ajouter les pages et biens qu'il veut...
Merci par avance à tous
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
19 févr. 2015 à 10:19
Bonjour,
Sinon, le propriétaire peut ajouter les pages et biens qu'il veut..
comme le locataire qui peut retirer une ou deux pages....
Question d'honnêteté !

Cordialement
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bettyboop79 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015
21 févr. 2015 à 06:24
Merci beaucoup à toi... bonne journée
Ta citation va bien me servir, c'est tellement vrai, ,hélàs !
Olivia
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