Bail en meublé - pages et inventaire non paraphés ni numérotées
bettyboop79
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bettyboop79 Messages postés 4 Statut Membre -
bettyboop79 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
En bail meublé de longue date, je constate que les pages (bail + inventaire) ne sont ni paraphées, ni signées à par la dernière page évidemment.
Existe t'il une législation à ce sujet ? Sinon, le propriétaire peut ajouter les pages et biens qu'il veut...
Merci par avance à tous
En bail meublé de longue date, je constate que les pages (bail + inventaire) ne sont ni paraphées, ni signées à par la dernière page évidemment.
Existe t'il une législation à ce sujet ? Sinon, le propriétaire peut ajouter les pages et biens qu'il veut...
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