Bail en meublé - pages et inventaire non paraphés ni numérotées

bettyboop79 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
bettyboop79 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En bail meublé de longue date, je constate que les pages (bail + inventaire) ne sont ni paraphées, ni signées à par la dernière page évidemment.
Existe t'il une législation à ce sujet ? Sinon, le propriétaire peut ajouter les pages et biens qu'il veut...
Merci par avance à tous

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    Bonjour,
    Sinon, le propriétaire peut ajouter les pages et biens qu'il veut..
    comme le locataire qui peut retirer une ou deux pages....
    Question d'honnêteté !

    Cordialement
    0
  2. bettyboop79 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci beaucoup à toi... bonne journée
    Ta citation va bien me servir, c'est tellement vrai, ,hélàs !
    Olivia
    0

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