Délai de péremption facture gdf
choco-vanille
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Energizor Messages postés 32695 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour ,
j'ai quitté mon logement précédent le 01.01.2008;
j'ai reçu les factures de résiliation gdf ( ils m'ont remboursé un trop perçu ).
hier , le 18.02.2015 je reçois une lettre de rappel avant recouvrement d'un montant de 450 euros pour l'ancien logement .
je les ai contacté pour comprendre .
l'opératrice me dit que je n'aurais jamais dû percevoir le trop perçu et en plus soit disant ils m'ont envoyé une facture de 705. euros correspondant à la régularisation de la fermeture du compte le 01.01.2008 . je n'ai jamais reçu cette facture .
en fait , je devais 705 euros et m'ont déduit une somme ( apparemment j'aurais verser déjà une somme sur cette facture ( que je n'ai jamais vue ) ) et donc il reste 450 euros à payer .
que dois-je faire 7 ans après la dernière facture ?
j'ai quitté mon logement précédent le 01.01.2008;
j'ai reçu les factures de résiliation gdf ( ils m'ont remboursé un trop perçu ).
hier , le 18.02.2015 je reçois une lettre de rappel avant recouvrement d'un montant de 450 euros pour l'ancien logement .
je les ai contacté pour comprendre .
l'opératrice me dit que je n'aurais jamais dû percevoir le trop perçu et en plus soit disant ils m'ont envoyé une facture de 705. euros correspondant à la régularisation de la fermeture du compte le 01.01.2008 . je n'ai jamais reçu cette facture .
en fait , je devais 705 euros et m'ont déduit une somme ( apparemment j'aurais verser déjà une somme sur cette facture ( que je n'ai jamais vue ) ) et donc il reste 450 euros à payer .
que dois-je faire 7 ans après la dernière facture ?
A voir également:
- Délai de péremption facture gdf
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail facture - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous rappelez (par courrier recommandé avec AR) à EDF l'existence de l'article 137-2 du Code de la Consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
GDF s'y prend bien trop tard pour récupérer du pognon sur une facture de 2008...
Vous rappelez (par courrier recommandé avec AR) à EDF l'existence de l'article 137-2 du Code de la Consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
GDF s'y prend bien trop tard pour récupérer du pognon sur une facture de 2008...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Vous rappelez (par courrier recommandé avec AR) à GDF l'existence de l'article 137-2 du Code de la Consommation"
cordialement
je leur ai bien envoyé en recommandé avec AR que le délai est de 2 ans d'après l'article 137-2.
GDF me répond que cet article ne concerne pas les consommations d'énergie .
pouvez- vous m'aider encore une fois ?
merci
Je vous invite à prendre contact avec les services du Médiateur National de l'Energie (www.energie-mediateur.fr)