appel a injonction de payer

Question

j'ai recu le 12 janvier 2015 par un huissier, une injonction de payer du 23/09/2013 faite au tribunal d'instance. N'étant pas au courant de ce jugement j'ai appele le tribunal pour savoir comment faire appel, la personne ma dit de faire une lettre au tribunal d'instance pour faire appel,ce que j'ai fait en recommande avec accuse de reception le 05/02/2015. l'huisssier est venu a ce jour le 18/02/2015, en mon absence, est rentré a mon domicile en me laissant un courrier sur ma tele. En regardant sur internet, j'ai vu que pour faire appel, il fallait assigné un huissier pour faire appel au juge de l'execution dans un délais d'un mois apres assignation. etant mal renseigné ce n'est pas la demarche que j'ai faite, nous somme le 18/02/2015 et le delais d'un mois est depassé de 6 jours, ai-je encore un recours?

merci

Avoka · Answer

Bonjour,

Si vous avez fait opposition dans les 30 jours suivant le 12 janvier, le tribunal a du en tenir compte et informer l'huissier.

Rappelez le greffe pour savoir ce qu'il est advenu de votre courrier du 5/2.

La saisie du JEX n'est pas la même procédure que l'opposition.

timaso89 · Answer

Justement, le tribunal d'instance me dit qu'il on recu mon courrier mais qu'il faut que je fasse appel au jex. Mais le délais es depasser

Avoka · Answer

Le délai n'était pas dépassé puisque vous aviez 30 jours après avoir eu connaissance du premier acte d'exécution...

1) le RSA n'est pas saisissable.

2) Rien ne vous empêche de saisir le Jex afin d'obtenir 24 mois de délais, vous pouvez le faire à tous moments.

Appel a injonction de payer

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