GDF SUEZ abonnement inadapté
lachutaie
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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 17 févr. 2015 à 20:41
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Energizor
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Modifié par Energizor le 17/02/2015 à 20:18
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Bonjour,
Pour l'instant, c'est plutôt mal parti pour vous.
Actuellement, les Conditions Générales de Vente de GDF Suez (article 4-3) précisent que "Il appartient au Client, en cours de Contrat, de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins. [...] En cas d'adaptation tarifaire effectuée par le Fournisseur, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au Client.".
Cela posé, sachez que ce type de clause qui renvoie la responsabilité sur le client a été "épinglé" par la Commission des clauses abusives. Mais cette commission ne peut émettre que des recommandations, qui n'ont aucune valeur contraignante :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
Ce type de clause a été aussi attaqué en justice par UFC-Que Choisir, mais aucune décision de justice n'a été prise pour le moment :
https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-controle-technique-des-offres-energie-tarifs-et-clauses-abusives-en-surchauffe-n13823/
Pour l'instant, c'est plutôt mal parti pour vous.
Actuellement, les Conditions Générales de Vente de GDF Suez (article 4-3) précisent que "Il appartient au Client, en cours de Contrat, de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins. [...] En cas d'adaptation tarifaire effectuée par le Fournisseur, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au Client.".
Cela posé, sachez que ce type de clause qui renvoie la responsabilité sur le client a été "épinglé" par la Commission des clauses abusives. Mais cette commission ne peut émettre que des recommandations, qui n'ont aucune valeur contraignante :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
Ce type de clause a été aussi attaqué en justice par UFC-Que Choisir, mais aucune décision de justice n'a été prise pour le moment :
https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-controle-technique-des-offres-energie-tarifs-et-clauses-abusives-en-surchauffe-n13823/
xplom
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17 févr. 2015 à 20:41
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bonsoir
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