GDF SUEZ abonnement inadapté
lachutaie
Messages postés
1
Statut
Membre
-
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Mon beau père, 81 ans est raccordé au gaz de ville depuis une quinzaine d'années sur un abonnement de base pour une consommation uniquement domestique (gazinière). Il y a dix ans il passe au chauffage central gaz en changeant sa chaudière, sa consommation passe brutalement de moins de 1000 KWH à pratiquement 30 000 KWH cette année.
Je viens de m'apercevoir en prenant en compte ses dossiers qu'il est toujours en abonnement de base (0 à 1000 KWH) soit une surfacturation annuelle d'environ 1000 € sur 3000€ payés en raison de la différence du prix du KWH.
GDF Suez ne s'est jamais inquiété d'une telle surconsommation qui aurait pu provenir d'une fuite, que puis-je faire, puis-je obtenir réparation pour les années passées en mettant en avant leur incompétence dangereuse.
Merci
Je viens de m'apercevoir en prenant en compte ses dossiers qu'il est toujours en abonnement de base (0 à 1000 KWH) soit une surfacturation annuelle d'environ 1000 € sur 3000€ payés en raison de la différence du prix du KWH.
GDF Suez ne s'est jamais inquiété d'une telle surconsommation qui aurait pu provenir d'une fuite, que puis-je faire, puis-je obtenir réparation pour les années passées en mettant en avant leur incompétence dangereuse.
Merci
2 réponses
Bonjour,
Pour l'instant, c'est plutôt mal parti pour vous.
Actuellement, les Conditions Générales de Vente de GDF Suez (article 4-3) précisent que "Il appartient au Client, en cours de Contrat, de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins. [...] En cas d'adaptation tarifaire effectuée par le Fournisseur, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au Client.".
Cela posé, sachez que ce type de clause qui renvoie la responsabilité sur le client a été "épinglé" par la Commission des clauses abusives. Mais cette commission ne peut émettre que des recommandations, qui n'ont aucune valeur contraignante :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
Ce type de clause a été aussi attaqué en justice par UFC-Que Choisir, mais aucune décision de justice n'a été prise pour le moment :
https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-controle-technique-des-offres-energie-tarifs-et-clauses-abusives-en-surchauffe-n13823/
Pour l'instant, c'est plutôt mal parti pour vous.
Actuellement, les Conditions Générales de Vente de GDF Suez (article 4-3) précisent que "Il appartient au Client, en cours de Contrat, de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins. [...] En cas d'adaptation tarifaire effectuée par le Fournisseur, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au Client.".
Cela posé, sachez que ce type de clause qui renvoie la responsabilité sur le client a été "épinglé" par la Commission des clauses abusives. Mais cette commission ne peut émettre que des recommandations, qui n'ont aucune valeur contraignante :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
Ce type de clause a été aussi attaqué en justice par UFC-Que Choisir, mais aucune décision de justice n'a été prise pour le moment :
https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-controle-technique-des-offres-energie-tarifs-et-clauses-abusives-en-surchauffe-n13823/
La législation juridique et financière évolue en permanence...