Est-ce à moi de rembourser?
Marylise12
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Marylise 12 - 18 févr. 2015 à 12:27
Marylise 12 - 18 févr. 2015 à 12:27
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kastillon
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Modifié par kastillon le 18/02/2015 à 12:17
Modifié par kastillon le 18/02/2015 à 12:17
Bonjour,
Malheureusement les dettes sociales du RSI sont des dettes contractées à titre personnel. Le travailleur non salarié comme l'entreprise peuvent indifféremment répondre aux appels à cotisations mais ce n'est, pour votre ancienne société nullement une obligation.
Tout dépend donc des conventions comptables qui vous lient à votre ancienne société. Si celle ci refuse de solder la régularisation auprès du RSI, ne vous faites pas trop d'illusion sur les éventuels recours pour obliger votre ancienne société à régler votre dette : votre seule chance est de prouver qu'une délibération obligeait votre société sur la période en question. Sans preuve, vous devrez personnellement vous acquitter de vos dettes auprès du RSI.
Il est vrai toutefois qu'une jurisprudence récente tend à admettre que l'antériorité de paiement d'appel à cotisations vaut preuve d'accord même en l'absence de délibération : CA Paris 17 octobre 2013 n° 12/11719, ch. 5-9, Pastor ès qual. c/ Glachant
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Malheureusement les dettes sociales du RSI sont des dettes contractées à titre personnel. Le travailleur non salarié comme l'entreprise peuvent indifféremment répondre aux appels à cotisations mais ce n'est, pour votre ancienne société nullement une obligation.
Tout dépend donc des conventions comptables qui vous lient à votre ancienne société. Si celle ci refuse de solder la régularisation auprès du RSI, ne vous faites pas trop d'illusion sur les éventuels recours pour obliger votre ancienne société à régler votre dette : votre seule chance est de prouver qu'une délibération obligeait votre société sur la période en question. Sans preuve, vous devrez personnellement vous acquitter de vos dettes auprès du RSI.
Il est vrai toutefois qu'une jurisprudence récente tend à admettre que l'antériorité de paiement d'appel à cotisations vaut preuve d'accord même en l'absence de délibération : CA Paris 17 octobre 2013 n° 12/11719, ch. 5-9, Pastor ès qual. c/ Glachant
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
18 févr. 2015 à 12:27
Cordialement Marylise 12.