Est-ce à moi de rembourser?

Marylise12 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 14:26
 Marylise 12 - 18 févr. 2015 à 12:27
Bonjour,
Au 01/01/2013, j'ai adhéré à une société déjà existante une SARL et je suis par conséquent devenue cogérante à 20% des parts sociales comme mes 4 autres associées. J'ai posé ma démission au 31/12/2013 et ma radiation auprès du RSI a été effectuée au 01/01/2014 par l'associée qui a racheté mes parts. J'ai par la suite reçu des appels de cotisations rsi impayées en date du 4e trimestre 2013 et une régularisation pour l'annee 2013 . On me reclame 5000 euros de cotisation. Les cotisations des 1er, 2eme et 3eme trimestres ont été régularisées par la société. Un conseiller RSI m'a affirmé que les 5000 euros que l'on me réclame doivent aussi être régularisés par la société mais comment le prouver? Me suffit-il de contacter le cabinet comptable de la société et de lui transmettre les informations pour qu'il se rapproche du rsi et règle la situation ? Je ne sais pas où trouver un appui juridique et je veux pouvoir affirmer être dans mon bon droit.
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
Modifié par kastillon le 18/02/2015 à 12:17
Bonjour,

Malheureusement les dettes sociales du RSI sont des dettes contractées à titre personnel. Le travailleur non salarié comme l'entreprise peuvent indifféremment répondre aux appels à cotisations mais ce n'est, pour votre ancienne société nullement une obligation.

Tout dépend donc des conventions comptables qui vous lient à votre ancienne société. Si celle ci refuse de solder la régularisation auprès du RSI, ne vous faites pas trop d'illusion sur les éventuels recours pour obliger votre ancienne société à régler votre dette : votre seule chance est de prouver qu'une délibération obligeait votre société sur la période en question. Sans preuve, vous devrez personnellement vous acquitter de vos dettes auprès du RSI.

Il est vrai toutefois qu'une jurisprudence récente tend à admettre que l'antériorité de paiement d'appel à cotisations vaut preuve d'accord même en l'absence de délibération : CA Paris 17 octobre 2013 n° 12/11719, ch. 5-9, Pastor ès qual. c/ Glachant


Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
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Merci beaucoup pour ces précisions. J'espère réussir à m'en sortir sans complications.
Cordialement Marylise 12.
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