Frais d'acte d'huissier
titoune29
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 13/02/2015 à 14:31
Modifié par Enka1 le 13/02/2015 à 14:31
Bonjour,
La signification de contrainte est bien un titre exécutoire (émis par une administration soit fiscale, soit organisme social).
La contrainte est le titre exécutoire qui fait suite à une mise en demeure, préliminaire au recouvrement forcé, restée infructueuse.
le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour contester celle-ci ou prendre tout arrangement avec RSI.
Les frais d' huissier sont dûs.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La signification de contrainte est bien un titre exécutoire (émis par une administration soit fiscale, soit organisme social).
La contrainte est le titre exécutoire qui fait suite à une mise en demeure, préliminaire au recouvrement forcé, restée infructueuse.
le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour contester celle-ci ou prendre tout arrangement avec RSI.
Les frais d' huissier sont dûs.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2015 à 21:33
16 févr. 2015 à 22:46
Tu conteste , envoi à l'adresse du TASS indiqué sur la contrainte ce même jour en recommandé avec accusé de réception avec copie de la dite contrainte.
Cette opposition à la contrainte de payer bloque tout le processus de saisie que l'URSSAF aurait engagé sans réponse de votre part. Maintenant le dossier tombe dans les mains du TASS.
Vous allez passer devant le TASS , vous allez perdre ( forcement le juge est payé par le RSI )
Vous faites appel au motif :
Oordonné « au Régime social des indépendants de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité dans le délai de quinze jours suivant la notification qui lui sera faite du présent arrêt »
Il ne peuvent pas justifier leur immatriculation , votre dossier sera classé sans suite , je fais sa depuis 4 ans toutes mes contraintes on été classé sans suite , j'ai pu économiser 55000€ en 4 ans .
Bon courage
16 févr. 2015 à 23:38
n'importe quoi, ce n'est pas ce que dise les statistiques une bonne partie des oppositions ne vont meme pas jusqu'a l'audience car le RSI réactualise finalement avant.
la réponse Enka1 est la bonne, juste que le délai d'opposition est de 15 jours
16 févr. 2015 à 23:45
J'ai eu 31 contraintes huissier,c'est du concret pas de soit-disant statistiques, je sais ce que je dit !
17 févr. 2015 à 00:01
justement je dit qu'on ne perd pas forcément quand on fait opposition
puisque de toute facon cela ne va meme pas a l'audience dans bien des cas.
votre histoire d'appel cela voudrait dire qu'a chaque fois vous aviez des contraintes de plus de 4000€
une affaire est classé sans suite en pénal pas en civil
si ont fait appel et qu'il n y a pas d'audience d'appel, le premier jugement s'applique.