Préavis et trêve hivernale
Mellissia
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16 févr. 2015 à 20:27
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 19 févr. 2015 à 09:08
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fox362
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17 févr. 2015 à 08:28
17 févr. 2015 à 08:28
Bonjour,
la trêve hivernal ne s'applique pas pour une fin de bail, mais bien pour une expulsion
Avez vous déjà signé le nouveau bail? Si oui, c'est a votre proprio de se débrouiller pour vous loger
la trêve hivernal ne s'applique pas pour une fin de bail, mais bien pour une expulsion
Avez vous déjà signé le nouveau bail? Si oui, c'est a votre proprio de se débrouiller pour vous loger
17 févr. 2015 à 10:17
Donc si je comprend bien, le locataire qui a donner son préavis dois partir qu'il y est la trêve ou non? Même si il n'a pas de nouveau logement?
Merci de votre reponse
19 févr. 2015 à 09:08