Tiers detenteur

mercure-07 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 13 févr. 2015 à 20:27
mercure-07 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 16 févr. 2015 à 23:50
Bonjour,
Voila j'ai actuellement de gros soucis car en arrêt maladie depuis 3 ans, je perçois une pension d'invalidité par la sécu et l'autre par la prévoyance. On me prélève déjà 60e sur l'une d'entre elle pour une taxe d'habitation, mais maintenant et que depuis cette année car avant je ne payais pas d'impôts, on me demande une somme assez conséquente que je ne peux pas payer. Je n'ai pas mis d'argent de coté car je ne m'y attendais pas. Les impôts ont donc fais une demande de tiers détenteurs en vue de récupérer l'argent. Je voulais savoir jusqu'à combien il pouvait me retirer sachant qu'avec mes deux pensions je ne perçois que 1200e. Aujourd'hui j'ai eu rdv avec le directeur des impôts, très désagréable, qui n'a pas tenu compte de ce que je lui expliquais, ni mes problèmes de santé, ni rien du tout, au terme du rdv je ne sais toujours rien qu'est il susceptible de faire? il m'a un payement en 3 OU 4 mois mais ca fait 500e par mois c'est impossible. Aidez moi svp

4 réponses

Ysabe_l Messages postés 12590 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 8 651
13 févr. 2015 à 21:02
Bonjour,

Si c'est une saisie bancaire ils peuvent tout prendre sauf l'équivalent du RSA. Si c'est une saisie sur vos revenus, certaines prestations sont non-saisissables.
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mercure-07 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 3
13 févr. 2015 à 21:16
il s'agit de deux pensions d'invalidité. On ne peut pas me laisser avec juste l'équivalent du RSA. quelle démarche puis je faire pour payer en plusieurs fois?
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mercure-07 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 3
13 févr. 2015 à 21:33
il y a certain revenus qui sont non saisissable quels sont ils? merci de votre réponse
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mercure-07 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 3
13 févr. 2015 à 22:19
sans vouloir vous déranger pourriez vous me répondre svp?
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Ysabe_l Messages postés 12590 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 8 651
13 févr. 2015 à 22:27
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438

"La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
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Ysabe_l Messages postés 12590 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 8 651
13 févr. 2015 à 22:29
A voir selon vos revenus des 12 mois précédents, Vous parlez de 1200€ cumulés, un seuil est a 1 199,17€, donc si vous avez un peu moins de 1200€ ils peuvent saisir 178,54€ par mois si c'est un peu plus ils peuvent saisir 277,43€ par mois.
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mercure-07 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 3
13 févr. 2015 à 22:36
merci Ysabe pour votre réponse donc si j'ai bien compris étant donné que l'on me ponctionne déjà 60e sur une des pensions, car la cpam me dit que c'est le maximum, on devrait me ponctionner sur l'autre pension 277,43. Ce qui ferait un total de 277,43+60 soit 334,43 est ce bien cela?
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mercure-07 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 3
13 févr. 2015 à 23:03
Est ce bien cela? svp répondez moi. Sincèrement désolé de vous bousculer mais je n'en dors plus les nuits depuis que tout cela a commencé
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mercure-07 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 3
14 févr. 2015 à 00:09
BOnsoir a tous,
y a t il quelqu un qui peut répondre à ceci s'il vous plait.
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Ysabe_l Messages postés 12590 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 8 651
14 févr. 2015 à 00:57
Bonjour,

Sur un forum, le principe c'est qu'on n'a une réponse que quand une personne qui sait passe, il est inutile (et interdit) de relancer son sujet plus d'une fois par jour.

C'est presque ça, les 277,43€ maximums c'est en comptant les deux saisies donc sur l'autre pension ils ne peuvent prendre que 217.43€ (277.43 - 60).
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mercure-07 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 3
14 févr. 2015 à 02:54
merci pour cette réponse. Ils ne peuvent donc pas me saisir plus. Et si malgré tout ils le faisaient quand même y a t il des voies de recours?
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mercure-07 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 3
14 févr. 2015 à 22:29
pensez vous que je dois confirmer le rdv de vendredi pour ne pas avoir de surprises?
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mercure-07 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 3
15 févr. 2015 à 19:51
Puisque je n'ai le droit qu' a une relance par jour, je vous demande juste de jeter un coup d'oeil a ma question car je ne voudrais pas commettre d'erreur j'ai donc besoin de votre aide. Merci
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Ysabe_l Messages postés 12590 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 8 651
15 févr. 2015 à 19:54
Bonjour,

Oui confirmez le rendez-vous, il vaut toujours mieux discuter avec les organismes à qui on doit quelque chose.
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mercure-07 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 3
16 févr. 2015 à 23:50
donc je vais envoyer un courrier sur lequel sera stipulé ce dont nous avons parlé vendredi dernier. Et concernant ma question 11? qu'en est il? y a t'il un recours au cas ou le prélèvement serait supérieur a ce que vous m'avez indiqué? C'est important que vous repondiez à cette question Merci bcp
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