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Prelèvement sur compte banquaire

polo40974 Messages postés 1 Statut Membre -  
kastillon Messages postés 956 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
es ce qu'un huissier à le droit de faire exécuter un prélèvement sur mon compte sans m'aviser par courrier?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ahlala
 
Oui surtout si vous ne lui dîtes pas bonjour comme à nous.

On appelle cela une saisie.
0
kastillon Messages postés 956 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   264
 
Bonjour,

Mais l'huissier a tout de même obligation de signifier l'acte de dénonciation au débiteur.
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