Prelèvement sur compte banquaire
polo40974 -  
es ce qu'un huissier à le droit de faire exécuter un prélèvement sur mon compte sans m'aviser par courrier?

1 réponse

  1. ahlala
    Oui surtout si vous ne lui dîtes pas bonjour comme à nous.

    On appelle cela une saisie.
    0
    1. kastillon
      Bonjour,

      Mais l'huissier a tout de même obligation de signifier l'acte de dénonciation au débiteur.
      0

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