Prelèvement sur compte banquaire

polo40974 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 11 févr. 2015 à 13:16
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 11 févr. 2015 à 13:34

es ce qu'un huissier à le droit de faire exécuter un prélèvement sur mon compte sans m'aviser par courrier?

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ahlala
Modifié par ahlala le 11/02/2015 à 13:17

Oui surtout si vous ne lui dîtes pas bonjour comme à nous.

On appelle cela une saisie.

kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
11 févr. 2015 à 13:34

Bonjour,

Mais l'huissier a tout de même obligation de signifier l'acte de dénonciation au débiteur.

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