Prelèvement sur compte banquaire

polo40974 Messages postés 1 Statut Membre -  
kastillon Messages postés 956 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
es ce qu'un huissier à le droit de faire exécuter un prélèvement sur mon compte sans m'aviser par courrier?

1 réponse

  1. ahlala
     
    Oui surtout si vous ne lui dîtes pas bonjour comme à nous.

    On appelle cela une saisie.
    0
    1. kastillon Messages postés 956 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   264
       
      Bonjour,

      Mais l'huissier a tout de même obligation de signifier l'acte de dénonciation au débiteur.
      0

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