Sujet Précédent Sujet Suivant

Caution solidaire

gymtrampvel Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2015 - 13 févr. 2015 à 09:50
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 13 févr. 2015 à 11:32
Bonjour,est-ce que la caution solidaire,s'arrête en cas de résiliation avec avis du locataire avec un mois de préavis adressé au propriétaire.
Merci de votre information.
gymtrampvel

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
13 févr. 2015 à 11:32
Bonjour,

Fin de la caution
L'engagement de la caution prend fin en principe :
  • au terme prévu dans l'acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée;
  • à l'expiration du bail au cours duquel vous avez résilié votre engagement si la durée de ce dernier n'était pas précisée;
  • au remboursement total de la dette par le débiteur principal;
  • au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui;
  • à votre décès si l'acte le prévoit (dans le cas contraire, vos héritiers sont en principe tenus de payer).


Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution rompt son bail, votre engagement prend fin aussitôt.

Cdlt
0

Discussions similaires

Caution solidaire en Ehpad
epad -
Graldine -

5 réponses
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
Caution solidaire Ehpad
Olivier -
BobotDF -

1 réponse
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
contrat de caution solidaire EHPAD
Charly19360 -
gitane2229 -

1 réponse