Caution solidaire
gymtrampvel
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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,est-ce que la caution solidaire,s'arrête en cas de résiliation avec avis du locataire avec un mois de préavis adressé au propriétaire.
Merci de votre information.
gymtrampvel
Merci de votre information.
gymtrampvel
1 réponse
Bonjour,
Fin de la caution
L'engagement de la caution prend fin en principe :
Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution rompt son bail, votre engagement prend fin aussitôt.
Cdlt
Fin de la caution
L'engagement de la caution prend fin en principe :
- au terme prévu dans l'acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée;
- à l'expiration du bail au cours duquel vous avez résilié votre engagement si la durée de ce dernier n'était pas précisée;
- au remboursement total de la dette par le débiteur principal;
- au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui;
- à votre décès si l'acte le prévoit (dans le cas contraire, vos héritiers sont en principe tenus de payer).
Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution rompt son bail, votre engagement prend fin aussitôt.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...