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Participation assainissement collectif

philgouvieux Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 12 févr. 2015 à 19:50
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 mars 2015 à 21:48
Bonjour,

Je viens de recevoir la PAC (3800 €)
Peut on demander la déduction des frais de raccordement au réseau d'assainissement effectué par la lyonnaise des eaux (2800€uros)
Qu'est il du fait que la PAC doit être mentionnée sur le PC.

Merci de votre retour.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
Modifié par Josh Randall le 13/02/2015 à 12:44
Bonjour

il me semble que si le PC n'indique pas la PFAC, le paiement est illégal
La PAC ou PFAC n'étant pas une taxe d'unbanisme mais une participation facultative instituée par délibération du Conseil Municipal (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique), il n'y a pas obligation à ce qu'elle apparaisse dans l'arrêté du permis de construire.

Cordialement


L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
1
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
Modifié par aurad le 16/02/2015 à 17:48
j'avais un doute car je me rappelais du cas de la PRE (supprimé par la PFAC) qui devait être notifiée dans le permis et finalement j'ai eu ma réponse de la préfecture indiquant que la PFAC ne constitue pas une participation d'urbanisme et qu'elle n'a pas a être précisée dans le permis de construire ou déclaration de travaux, ce qui n'étais pas le cas avec la PRE.

merci pour ces précisions
cordialement,
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Réponse 2 / 2
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
13 févr. 2015 à 12:01
bonjour

la loi dit que la PFAC et le branchement ne doit pas excéder 80 % du cout d'un assainissement non collectif.
la PFAC est cumulable avec le cout du branchement.
en théorie vous ne pouvez pas déduire le montant du branchement de la PFAC.

il me semble que si le PC n'indique pas la PFAC, le paiement est illégal mais je ne suis pas avocat.

cordialement, ami ISARIEN
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karpov
15 mars 2015 à 15:35
Le ministère du budget a répondu par écrit à un sénateur que : Aussi, la commune doit-elle déduire le montant du remboursement des frais de branchement du montant de la PFAC, la somme des deux ne pouvant dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement autonome
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Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191 > karpov
15 mars 2015 à 21:48
Oui mais quelle en est la portée légale...
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