Participation assainissement collectif
philgouvieux
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir la PAC (3800 €)
Peut on demander la déduction des frais de raccordement au réseau d'assainissement effectué par la lyonnaise des eaux (2800€uros)
Qu'est il du fait que la PAC doit être mentionnée sur le PC.
Merci de votre retour.
Je viens de recevoir la PAC (3800 €)
Peut on demander la déduction des frais de raccordement au réseau d'assainissement effectué par la lyonnaise des eaux (2800€uros)
Qu'est il du fait que la PAC doit être mentionnée sur le PC.
Merci de votre retour.
A voir également:
- Participation assainissement collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Hébergé avec participation aux frais definition - Forum RSA
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
2 réponses
Bonjour
il me semble que si le PC n'indique pas la PFAC, le paiement est illégal
La PAC ou PFAC n'étant pas une taxe d'unbanisme mais une participation facultative instituée par délibération du Conseil Municipal (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique), il n'y a pas obligation à ce qu'elle apparaisse dans l'arrêté du permis de construire.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
il me semble que si le PC n'indique pas la PFAC, le paiement est illégal
La PAC ou PFAC n'étant pas une taxe d'unbanisme mais une participation facultative instituée par délibération du Conseil Municipal (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique), il n'y a pas obligation à ce qu'elle apparaisse dans l'arrêté du permis de construire.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
bonjour
la loi dit que la PFAC et le branchement ne doit pas excéder 80 % du cout d'un assainissement non collectif.
la PFAC est cumulable avec le cout du branchement.
en théorie vous ne pouvez pas déduire le montant du branchement de la PFAC.
il me semble que si le PC n'indique pas la PFAC, le paiement est illégal mais je ne suis pas avocat.
cordialement, ami ISARIEN
la loi dit que la PFAC et le branchement ne doit pas excéder 80 % du cout d'un assainissement non collectif.
la PFAC est cumulable avec le cout du branchement.
en théorie vous ne pouvez pas déduire le montant du branchement de la PFAC.
il me semble que si le PC n'indique pas la PFAC, le paiement est illégal mais je ne suis pas avocat.
cordialement, ami ISARIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour ces précisions
cordialement,