Don manuel
solit69
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une amie que je connais depuis 15a et dont je m'occupe quotidiennement pour l'accompagner dans ses démarches, faire courses, etc etc...ainsi que l'entretien de sa maison et de son grand jardin voudrait me remercier en me faisant un don manuel sous forme de chèque. Cette personne a 88 a et moi 63 a. Pouvez vous me dire comment faire sans non plus payer des frais.
Merci par avance
Merci par avance
2 réponses
j'avoue que je n'y comprends rien...
C'est simple.
Toute mutation d'un élément du patrimoine entraîne des droits, un impôt de mutation à titre onéreux en cas de vente, apport en société, ou à titre gratuit lorsque cette mutation s'effectue gratuitement, soit droit de donation entre personnes en vie (donation entre vifs), soit droits de succession en cas de décès pour les successeurs du défunt, qu'ils soient ses héritiers ou ses légataires.
Vous n'avez aucun lien de parenté avec la personne disposée à vous consentir ce don manuel, l'impôt frappe fort au taux de 60 %.
enfin donc il n'y a aucune possibilité quelconque?
Non, vous seriez 2 personnes à en bénéficier, le fisc à hauteur de 60 %, vous pour 40 %.
Ce ne serait même pas équitable !
C'est simple.
Toute mutation d'un élément du patrimoine entraîne des droits, un impôt de mutation à titre onéreux en cas de vente, apport en société, ou à titre gratuit lorsque cette mutation s'effectue gratuitement, soit droit de donation entre personnes en vie (donation entre vifs), soit droits de succession en cas de décès pour les successeurs du défunt, qu'ils soient ses héritiers ou ses légataires.
Vous n'avez aucun lien de parenté avec la personne disposée à vous consentir ce don manuel, l'impôt frappe fort au taux de 60 %.
enfin donc il n'y a aucune possibilité quelconque?
Non, vous seriez 2 personnes à en bénéficier, le fisc à hauteur de 60 %, vous pour 40 %.
Ce ne serait même pas équitable !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
finalement c'est la même chose que si elle me mettait sur son testament
Les mutations à titre gratuit comprennent les donations entre vifs et les successions.
Les 2 sont soumises au même régime fiscal, à quelques exceptions près.
mais j'avoue que je n'y comprends rien...enfin donc il n'y a aucune possibilité quelconque?