Don manuel
solit69
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2015 à 07:47
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A voir également:
- Don manuel
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2 réponses
condorcet
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12 févr. 2015 à 17:12
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Pouvez vous me dire comment faire sans non plus payer des frais.
Ne demandez pas l'impossible.
A défaut de parenté entre cette personne et vous, les droits de donation auxquels vous serez obligatoirement soumis seront dus au taux de 60 % du montant donné.
Ne demandez pas l'impossible.
A défaut de parenté entre cette personne et vous, les droits de donation auxquels vous serez obligatoirement soumis seront dus au taux de 60 % du montant donné.
condorcet
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13 févr. 2015 à 07:47
13 févr. 2015 à 07:47
j'avoue que je n'y comprends rien...
C'est simple.
Toute mutation d'un élément du patrimoine entraîne des droits, un impôt de mutation à titre onéreux en cas de vente, apport en société, ou à titre gratuit lorsque cette mutation s'effectue gratuitement, soit droit de donation entre personnes en vie (donation entre vifs), soit droits de succession en cas de décès pour les successeurs du défunt, qu'ils soient ses héritiers ou ses légataires.
Vous n'avez aucun lien de parenté avec la personne disposée à vous consentir ce don manuel, l'impôt frappe fort au taux de 60 %.
enfin donc il n'y a aucune possibilité quelconque?
Non, vous seriez 2 personnes à en bénéficier, le fisc à hauteur de 60 %, vous pour 40 %.
Ce ne serait même pas équitable !
C'est simple.
Toute mutation d'un élément du patrimoine entraîne des droits, un impôt de mutation à titre onéreux en cas de vente, apport en société, ou à titre gratuit lorsque cette mutation s'effectue gratuitement, soit droit de donation entre personnes en vie (donation entre vifs), soit droits de succession en cas de décès pour les successeurs du défunt, qu'ils soient ses héritiers ou ses légataires.
Vous n'avez aucun lien de parenté avec la personne disposée à vous consentir ce don manuel, l'impôt frappe fort au taux de 60 %.
enfin donc il n'y a aucune possibilité quelconque?
Non, vous seriez 2 personnes à en bénéficier, le fisc à hauteur de 60 %, vous pour 40 %.
Ce ne serait même pas équitable !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2015 à 19:37
finalement c'est la même chose que si elle me mettait sur son testament
12 févr. 2015 à 20:43
Les mutations à titre gratuit comprennent les donations entre vifs et les successions.
Les 2 sont soumises au même régime fiscal, à quelques exceptions près.
13 févr. 2015 à 07:39
mais j'avoue que je n'y comprends rien...enfin donc il n'y a aucune possibilité quelconque?