Héritage,notaire,succession, tuteur legal.

ttootto Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 12 févr. 2015 à 16:54
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 févr. 2015 à 12:54
Bonjour ma conjointe et moi même ne sommes pas marié toutefois nous voudrions acheter un bien immobilier ensemble seul hic c'est qu'elle a eu une fille d'une précédente relation et il est bien reconnu comme père de la petite donc comme responsable et tuteur légal jusqu'à sa majorité. en somme ma question est la suivante; y'a t'il un moyen par le biais de notaire ou juge de l'empêcher de bénéficier de la part de ma conjointe en cas de décès de celle ci apres l'achat du bien? Sachant que nous sommes prêt a nous marier malgré contre notre volonté.

1 réponse

doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
12 févr. 2015 à 17:02
Bonjour,

votre compagne a une fille, par la même, cette fille aura droit à une part réservataire incompressible au moment du décès de sa mère.
Toute tentative pour ne pas respecter ce droit sera illégale.

Prenez contact avec un notaire, pour vous protéger mutuellement mais la fille ne pourra pas être entièrement évincée de la succession.

Je n'ai compris votre propos sur le tuteur ??

Cordialement
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ttootto Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015
12 févr. 2015 à 20:15
Pardon je voulais écrire tuteur légal pour le pere de ma belle fille.
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doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
14 févr. 2015 à 12:54
OK, mais cela ne change rien à ma réponse, la fille de votre compagne aura une part incompressible au décès de sa mère.

Bonne journée
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