Héritage,notaire,succession, tuteur legal.
ttootto
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ma conjointe et moi même ne sommes pas marié toutefois nous voudrions acheter un bien immobilier ensemble seul hic c'est qu'elle a eu une fille d'une précédente relation et il est bien reconnu comme père de la petite donc comme responsable et tuteur légal jusqu'à sa majorité. en somme ma question est la suivante; y'a t'il un moyen par le biais de notaire ou juge de l'empêcher de bénéficier de la part de ma conjointe en cas de décès de celle ci apres l'achat du bien? Sachant que nous sommes prêt a nous marier malgré contre notre volonté.
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1 réponse
Bonjour,
votre compagne a une fille, par la même, cette fille aura droit à une part réservataire incompressible au moment du décès de sa mère.
Toute tentative pour ne pas respecter ce droit sera illégale.
Prenez contact avec un notaire, pour vous protéger mutuellement mais la fille ne pourra pas être entièrement évincée de la succession.
Je n'ai compris votre propos sur le tuteur ??
Cordialement
votre compagne a une fille, par la même, cette fille aura droit à une part réservataire incompressible au moment du décès de sa mère.
Toute tentative pour ne pas respecter ce droit sera illégale.
Prenez contact avec un notaire, pour vous protéger mutuellement mais la fille ne pourra pas être entièrement évincée de la succession.
Je n'ai compris votre propos sur le tuteur ??
Cordialement
Bonne journée