Héritage,notaire,succession, tuteur legal.
ttootto
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doris33 Messages postés 43390 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mai 2024 - 14 févr. 2015 à 12:54
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doris33
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12 févr. 2015 à 17:02
12 févr. 2015 à 17:02
Bonjour,
votre compagne a une fille, par la même, cette fille aura droit à une part réservataire incompressible au moment du décès de sa mère.
Toute tentative pour ne pas respecter ce droit sera illégale.
Prenez contact avec un notaire, pour vous protéger mutuellement mais la fille ne pourra pas être entièrement évincée de la succession.
Je n'ai compris votre propos sur le tuteur ??
Cordialement
votre compagne a une fille, par la même, cette fille aura droit à une part réservataire incompressible au moment du décès de sa mère.
Toute tentative pour ne pas respecter ce droit sera illégale.
Prenez contact avec un notaire, pour vous protéger mutuellement mais la fille ne pourra pas être entièrement évincée de la succession.
Je n'ai compris votre propos sur le tuteur ??
Cordialement
12 févr. 2015 à 20:15
14 févr. 2015 à 12:54
Bonne journée