Taux légal d'indemnité de retard de restitution de caution 2015

claiereanne Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 12 févr. 2015 à 15:43
dany311 Messages postés 20876 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 févr. 2015 à 17:04
Bonjour,

j'ai quitté un logement loué par FONCIA à Nîmes qui a apparemment déjà posé des soucis à d'autres internautes...
j'ai quitté mon appartement au 31 octobre 2014. Rien n'a été retenu sur ma caution.
au 12 février 2015, je n'ai toujours pas reçu ma caution, l'agence a donc plus d'un mois de retard par rapport au délai légal de deux mois pour la restitution de la caution.
Je voulais savoir quel était le taux légal en 2015 d'indemnités de retard à appliquer dans le calcul de ces indemnités.
Merci d'avance
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2 réponses

dany311 Messages postés 20876 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2024 6 337
12 févr. 2015 à 17:04
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Bonjour,

Perte de temps inutile pour gagner quelques centimes d'euro.
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