Taux légal d'indemnité de retard de restitution de caution 2015
claiereanne
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dany311 Messages postés 22616 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22616 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitté un logement loué par FONCIA à Nîmes qui a apparemment déjà posé des soucis à d'autres internautes...
j'ai quitté mon appartement au 31 octobre 2014. Rien n'a été retenu sur ma caution.
au 12 février 2015, je n'ai toujours pas reçu ma caution, l'agence a donc plus d'un mois de retard par rapport au délai légal de deux mois pour la restitution de la caution.
Je voulais savoir quel était le taux légal en 2015 d'indemnités de retard à appliquer dans le calcul de ces indemnités.
Merci d'avance
j'ai quitté un logement loué par FONCIA à Nîmes qui a apparemment déjà posé des soucis à d'autres internautes...
j'ai quitté mon appartement au 31 octobre 2014. Rien n'a été retenu sur ma caution.
au 12 février 2015, je n'ai toujours pas reçu ma caution, l'agence a donc plus d'un mois de retard par rapport au délai légal de deux mois pour la restitution de la caution.
Je voulais savoir quel était le taux légal en 2015 d'indemnités de retard à appliquer dans le calcul de ces indemnités.
Merci d'avance
A voir également:
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2 réponses
bonjour
quelques exemples simples
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
et pour 2015
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
cdlt
quelques exemples simples
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
et pour 2015
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
cdlt
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