Absence d'état des lieux de sortie
tourangeau02
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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un état des lieux àl'entrée du locataire, mais pas d'état des lieux à la sortie
le propriétaire ayant refusé de se déplacer
les clés ont été, à la demande du propriétaire, déposées dans la boite aux lettres
le bail a été signé après le 27 mars2014, le délai de restitution du dépot de garantie est donc d'un mois après la remise des clés
la locataire, après le délai d'un mois, demande au propriétaire de lui restituer son dépôt de garantie
il lui répond qu'il lui envoie par courrier, mais en retenant 50 euros, pous couvrir les frais de nettoyage des vitres, et ce à la demande de la nouvelle locataire.
est ce possible?
merci d'avance de vos réponses
le propriétaire ayant refusé de se déplacer
les clés ont été, à la demande du propriétaire, déposées dans la boite aux lettres
le bail a été signé après le 27 mars2014, le délai de restitution du dépot de garantie est donc d'un mois après la remise des clés
la locataire, après le délai d'un mois, demande au propriétaire de lui restituer son dépôt de garantie
il lui répond qu'il lui envoie par courrier, mais en retenant 50 euros, pous couvrir les frais de nettoyage des vitres, et ce à la demande de la nouvelle locataire.
est ce possible?
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A voir également:
- Absence d'état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de permission d'absence - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
2 réponses
Tout d'abord bonjour,
Il est toujours mieux de commencer ainsi. Puisque votre propriétaire n'a pas souhaité établir un EDLS, il faut considérer que l'appartement a été rendu en parfait état, et de ce fait, aucune retenue ne peut être établie sur votre dépôt de garantie.
Vous allez adresser un courrier RAR à votre ex propriétaire en lui expliquant ceci et en exigeant l'envoi immédiat des 50 € retenus et ce, sous 8 jours. Passé ce délai avertissez-le que vous saisirez le tribunal d'instance via le juge de proximité. C'est gratuit.
Cdlt.
Il est toujours mieux de commencer ainsi. Puisque votre propriétaire n'a pas souhaité établir un EDLS, il faut considérer que l'appartement a été rendu en parfait état, et de ce fait, aucune retenue ne peut être établie sur votre dépôt de garantie.
Vous allez adresser un courrier RAR à votre ex propriétaire en lui expliquant ceci et en exigeant l'envoi immédiat des 50 € retenus et ce, sous 8 jours. Passé ce délai avertissez-le que vous saisirez le tribunal d'instance via le juge de proximité. C'est gratuit.
Cdlt.
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