Photos appartement

vi17 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 11 févr. 2015 à 23:57
 marmenard - 12 févr. 2015 à 20:18
Bonjour

Nous habitons actuellement dans une résidence. J'ai envoyé ma résiliation de bail nous devons partir fin mars. Une personne de l'agence est passée chez nous pour voir l'état de l'appartement car le propriétaire s'inquiétait de son état étant donné que nous y sommes depuis quelques années et que l'agence essayait en vain de lui faire baisser le loyer afin de s'aligner aux loyers des autres appartements équivalents. N'ayant rien a nous reprocher j'ai accepté et je l'ai laissé prendre des photos et là quelques jours plus tard je vois qu'elle a mis notre appartement sur des sites de locations avec les photos de mon intérieur. Je suis très en colère car il n'était pas question de ça en plus on y voit des photos de mon fils. En a t elle le droit? Si non est ce qu'après lui avoir demandé de les supprimer de tous les sites je peux lui demander de me faire un courrier comme quoi elle et le propriétaire ne sont plus en possession de mes photos?

Merci de votre réponse

3 réponses

vi17 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 1
12 févr. 2015 à 09:15
Bonjour merci de votre réponse.
Cependant voici ce qui est écrit dans le texte que vous me montrez :

Domaines concernés

La santé, la vie sentimentale, familiale, le domicile, les revenus, les convictions religieuses, politiques, etc. constituent des éléments de la vie privée de toute personne. Reproduire ou diffuser une image (photographie ou vidéo) s'y rapportant doit respecter les principes issus du droit de la vie privée et du droit à l'image. Toute atteinte au droit à l'image constitue donc une violation de la vie privée.

Le caractère privé ou public et le lieu de la situation donnent - ou non - le droit à chacun de s'opposer à la publication de ces informations personnelles.
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dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 6 367
12 févr. 2015 à 16:50
mais il faut regarder jusqu'au bout


Recours et sanctions


Sanctions pénales

La victime du non-respect de son droit à l'image peut saisir le juge pénal afin qu'il prononce des sanctions pénales à l'encontre de l'auteur de la diffusion litigieuse. Elle dispose d'un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image.

Les sanctions pénales encourues sont les suivantes :

photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), si celle-ci n'était pas d'accord pour qu'on la photographie est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.


conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci est également puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.


publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.


il est toujours fait mention d'une personne et non d'un lieu

il ne faut pas s'arrêter uniquement à un paragraphe



cdlt
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Bonjour
De toute manière l'agence, ne peut faire que de fusses proposition de location,
Car vous n'avez pas donné votre fin de bail
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dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 6 367
12 févr. 2015 à 00:49
bonsoir

voir ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

le droit à l'image ne concerne que les personnes physiques

donc du moment que les photos ou apparaissent des personnes ont été retirées , vous ne pouvez rien dire

cdlt
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