Photos appartement
vi17
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marmenard - 12 févr. 2015 à 20:18
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vi17
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12 févr. 2015 à 09:15
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Bonjour merci de votre réponse.
Cependant voici ce qui est écrit dans le texte que vous me montrez :
Domaines concernés
La santé, la vie sentimentale, familiale, le domicile, les revenus, les convictions religieuses, politiques, etc. constituent des éléments de la vie privée de toute personne. Reproduire ou diffuser une image (photographie ou vidéo) s'y rapportant doit respecter les principes issus du droit de la vie privée et du droit à l'image. Toute atteinte au droit à l'image constitue donc une violation de la vie privée.
Le caractère privé ou public et le lieu de la situation donnent - ou non - le droit à chacun de s'opposer à la publication de ces informations personnelles.
Cependant voici ce qui est écrit dans le texte que vous me montrez :
Domaines concernés
La santé, la vie sentimentale, familiale, le domicile, les revenus, les convictions religieuses, politiques, etc. constituent des éléments de la vie privée de toute personne. Reproduire ou diffuser une image (photographie ou vidéo) s'y rapportant doit respecter les principes issus du droit de la vie privée et du droit à l'image. Toute atteinte au droit à l'image constitue donc une violation de la vie privée.
Le caractère privé ou public et le lieu de la situation donnent - ou non - le droit à chacun de s'opposer à la publication de ces informations personnelles.
Bonjour
De toute manière l'agence, ne peut faire que de fusses proposition de location,
Car vous n'avez pas donné votre fin de bail
De toute manière l'agence, ne peut faire que de fusses proposition de location,
Car vous n'avez pas donné votre fin de bail
dany311
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12 févr. 2015 à 00:49
12 févr. 2015 à 00:49
bonsoir
voir ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
le droit à l'image ne concerne que les personnes physiques
donc du moment que les photos ou apparaissent des personnes ont été retirées , vous ne pouvez rien dire
cdlt
voir ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
le droit à l'image ne concerne que les personnes physiques
donc du moment que les photos ou apparaissent des personnes ont été retirées , vous ne pouvez rien dire
cdlt
12 févr. 2015 à 16:50
Recours et sanctions
Sanctions pénales
La victime du non-respect de son droit à l'image peut saisir le juge pénal afin qu'il prononce des sanctions pénales à l'encontre de l'auteur de la diffusion litigieuse. Elle dispose d'un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image.
Les sanctions pénales encourues sont les suivantes :
photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), si celle-ci n'était pas d'accord pour qu'on la photographie est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci est également puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
il est toujours fait mention d'une personne et non d'un lieu
il ne faut pas s'arrêter uniquement à un paragraphe
cdlt