Vente appartement
tasset31700
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Rochat1 Messages postés 12905 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 11 févr. 2015 à 20:09
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Rochat1
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11 févr. 2015 à 20:09
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Bonsoir,
Apparemment oui.
Mandat notarié
Il permet notamment d'autoriser votre mandataire à procéder à des actes de disposition de votre patrimoine (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier).
Il est établi par acte authentique . Votre mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire à vos intérêts.
Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
Voyez votre notaire.
Cdlt.
Apparemment oui.
Mandat notarié
Il permet notamment d'autoriser votre mandataire à procéder à des actes de disposition de votre patrimoine (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier).
Il est établi par acte authentique . Votre mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire à vos intérêts.
Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
Voyez votre notaire.
Cdlt.
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