Vente d'une maison après le décès d'un conjoint
jode24
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dimanche 11 novembre 2012
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11 février 2015
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11 févr. 2015 à 06:43
Utilisateur anonyme - 11 févr. 2015 à 07:32
Utilisateur anonyme - 11 févr. 2015 à 07:32
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 11/02/2015 à 07:02
Modifié par Sorgin le 11/02/2015 à 07:02
Bonjour,
D'une part le calcul est différent puisqu'il doit garder pour lui l'équivalent de ses droits d'époux, d'autre part il ne peut pas vendre sans l'accord de ses enfants.
S'il s'agit d'une maison de la communauté, il est propriétaire de 50%, et sur l'autre moitié puisqu'il dispose de 1/4 en PP et 3/4 en usufruit, il obtiendra 1/4 + 30% des 3/4
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Si sa maison vaut 100, il aura 50 + 12.5 + 11.25 = 73.75
Les enfants auront le reste. S'ils sont d'accord....
Cdlt
D'une part le calcul est différent puisqu'il doit garder pour lui l'équivalent de ses droits d'époux, d'autre part il ne peut pas vendre sans l'accord de ses enfants.
S'il s'agit d'une maison de la communauté, il est propriétaire de 50%, et sur l'autre moitié puisqu'il dispose de 1/4 en PP et 3/4 en usufruit, il obtiendra 1/4 + 30% des 3/4
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Si sa maison vaut 100, il aura 50 + 12.5 + 11.25 = 73.75
Les enfants auront le reste. S'ils sont d'accord....
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2015 à 07:15
Cordialement
11 févr. 2015 à 07:32