Fidéo conso gdf suez problème facturation

keithina Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 10 févr. 2015 à 11:03
keithina Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 10 févr. 2015 à 11:52
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un appartement avec chauffage au gaz. Il s'agit d'une chaudière collective avec compteur de chaleur individuel. Avant GDF Suez et Fideo Conso, les locataires prenaient eux même un contrat avec EDF GDF qui les facturait directement. Tout était transparent pour le propriétaire. Ma locataire, à son entrée dans les lieux a donc signé un bail où il n'y a pas de charge de chauffage collectif. Entre temps, le syndic a signé un contrat fidéo conso sans prévenir les propriétaires bailleurs qu'il fallait faire signer une délégation de paiement aux locataires, (article 8 du contrat fidéo conso) Au bout de quelques mois, ma locataire s'en est aperçu et a arrété de payer sa facture.
Le 9 décembre 2012 je reçois une lettre de GDF SUEZ me demandant de payer une facture de 887€. La facture étant au nom de ma locataire et faisant état d'un contrat entre GDF SUEZ et le syndic, je répond par lettre AR :L'article 1165 du code civil stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers.
Je me renseigne auprès du syndic qui n'est d'ailleurs plus celui qui a signé le contrat et en mars 2013, j'arrive à faire signer la délégation de paiement à ma locataire.
Le problème, c'est qu'elle ne paye toujours pas. Et depuis, je reçois régulièrement des lettres de GDF SUEZ m'enjoignant de payer les notes de ma locataire. Je répond toujours la même chose à GDF suez Mais maintenant la dette de ma locataire est de plus de 2000€.
Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier d'une société de recouvrement pour la somme de 1541 €
J'ai l'impression que cet article n'est pas respecté :
Article 7.5.1 :dans le cas d'impayés lorsque le Fournisseur aura épuisé, à cet égard, les moyens de recouvrement amiable qu'il pouvait raisonnablement exercer à l'encontre du Locataire, car GDF SUEZ ne me donne aucune preuve d'avoir fait autrechose que d'envoyer des factures cumulatives à ma locataire (GDF SUEZ m'a envoyé les copies de toutes ses factures). Il y a juste en 2010 une lettre la menaçant de lui couper le gaz si elle ne paye pas pour une de de 173 €!!!
Que puis je faire ? Je ne peux pas faire payer ma locataire car son bail ne stipule pas de charge de chauffage. De manière amiable, c'est impossible car j'ai déjà bien du mal à lui faire payer son loyer !!!
Aucune discussion possible avec GDF Suez car il est impossible d'avoir au téléphone autre chose qu'une opératrice sans aucune responsabilité.

1 réponse

Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 19 539
Modifié par Energizor le 10/02/2015 à 11:32
Bonjour,

Votre locataire a signé la délégation de paiement. Elle doit donc payer les factures émises par GDF Suez concernant les consommations enregistrées par le compteur à partir de la date de signature de cette délégation.

Pour les factures antérieures, à mon avis, c'est vous qui en êtes redevable.

Les factures de GDF Suez n'auraient jamais dû être établies au nom de la locataire... qui n'avait à l'époque rien signé, rien contractualisé avec GDF Suez.

Si votre locataire ne paie toujours pas, même depuis qu'elle a signé la délégation, la fourniture sera coupée en sortie de trêve hivernale.
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keithina Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015
10 févr. 2015 à 11:52
bonjour,
2 choses,
Avec fideo conso, comme la chaudière est collective et que c'est des "compteurs" de chaleur, il est impossible de couper la fourniture d'un appartement sans couper tout l'immeuble, ce qui limite les moyens de pression.
Autrement, Le syndic n'a pas respecté l'article 8 du contrat car il ne nous a pas fourni l'information et les document concernant les délégations de paiement, à la lecture d'autres post provenant de locataires j'ai l'impression qu'il n'est pas le seul.
Puis je attaquer le syndic la dessus et lui demander de payer le montant des factures jusqu'à la date de signature de la délégation de paiement?
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