Retard de livraison
Mikey3839
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9 févr. 2015 à 18:37
hoquei44 Messages postés 16399 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 9 févr. 2015 à 18:44
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hoquei44
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9 févr. 2015 à 18:44
9 févr. 2015 à 18:44
Bonjour,
"En cas d'absence de livraison à la date prévue
Le professionnel doit livrer le bien ou exécuter le service à la date indiquée dans l'offre commerciale et dans le contrat.
S'il ne respecte pas le délai annoncé, (ou le délai de 30 jours, s'il a omis d'indiquer une date) et que ce n'est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur doit, dans un premier temps, enjoindre le professionnel de livrer dans un nouveau délai raisonnable (par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel un courrier électronique).
Si ce 2ème délai n'est pas respecté, le consommateur peut dénoncer le contrat (également par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable). A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu sauf s'il a procédé à la livraison entre temps.
Si la date de livraison ou son délai est une condition essentielle pour le consommateur, ce dernier pourra résoudre immédiatement le contrat, sans 1ère injonction).
Le professionnel, suite à la résolution du contrat, doit rembourser intégralement le consommateur sous 14 jours maximum, au-delà les sommes seront majorées, et ce, jusqu'à 50%.
L'acheteur peut également se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui stipule qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.
Il convient donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer (cf. fiche "Lettre de mise en demeure de livraison"), puis, en cas d'échec, soit d'engager une action civile, soit d'exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" (pour un montant du litige inférieur ou égal à 10.000 euros)."
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Livraison
CB
"En cas d'absence de livraison à la date prévue
Le professionnel doit livrer le bien ou exécuter le service à la date indiquée dans l'offre commerciale et dans le contrat.
S'il ne respecte pas le délai annoncé, (ou le délai de 30 jours, s'il a omis d'indiquer une date) et que ce n'est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur doit, dans un premier temps, enjoindre le professionnel de livrer dans un nouveau délai raisonnable (par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel un courrier électronique).
Si ce 2ème délai n'est pas respecté, le consommateur peut dénoncer le contrat (également par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable). A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu sauf s'il a procédé à la livraison entre temps.
Si la date de livraison ou son délai est une condition essentielle pour le consommateur, ce dernier pourra résoudre immédiatement le contrat, sans 1ère injonction).
Le professionnel, suite à la résolution du contrat, doit rembourser intégralement le consommateur sous 14 jours maximum, au-delà les sommes seront majorées, et ce, jusqu'à 50%.
L'acheteur peut également se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui stipule qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.
Il convient donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer (cf. fiche "Lettre de mise en demeure de livraison"), puis, en cas d'échec, soit d'engager une action civile, soit d'exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" (pour un montant du litige inférieur ou égal à 10.000 euros)."
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Livraison
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...