Relance de dette de 1997
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davp1
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9 févr. 2015 à 23:50
9 févr. 2015 à 23:50
Si jugement en 1999 celui ci est valable jusqu'en 2018
donc oui ils peuvent le ressortir si vous n'avez pas tout payer
les intérets cependant ne peuvent être calculer que 5 ans en arrière.
peu importe la LRAR
donc oui ils peuvent le ressortir si vous n'avez pas tout payer
les intérets cependant ne peuvent être calculer que 5 ans en arrière.
peu importe la LRAR
10 févr. 2015 à 12:23
Merci du temps que vous consacrez à des personnes comme moi, qui n'avons pas les moyens de consulter un avocat.
10 févr. 2015 à 12:44
un dossier de surendettement ne suspend les procédures que lorsqu'il est déclaré recevable, le dépot ne suffit pas.
10 févr. 2015 à 14:18
Bonne journée