Relance de dette de 1997

Résolu
davp1 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 9 févr. 2015 à 20:54
davp1 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 10 févr. 2015 à 14:18
Bonsoir à tous et à toutes,je reçois aujourd'hui une lettre d'un créancier de 1997 pour lequel je suis passé devant le tribunal en 1999 et que je n'ai plus payé faute de revenus qui me le permettaient à l'epoque, et voila que cette société via un huissier se réveille après plus de 15 ans sans nouvelles pour me menacer de saisir mon véhicule, sous peine de m'arranger avec eux pour un reglement.
ont ils le droit après un délai aussi long sans nouvelles, de me réclamer cette dette oubliée? j'ai reçu une simple lettre et non en rar.
merci de votre aide.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
9 févr. 2015 à 23:50
Si jugement en 1999 celui ci est valable jusqu'en 2018
donc oui ils peuvent le ressortir si vous n'avez pas tout payer
les intérets cependant ne peuvent être calculer que 5 ans en arrière.

peu importe la LRAR
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davp1 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015
10 févr. 2015 à 12:23
Bonjour , je vous remercie pour votre réponse rapide et précise, je voudrai rajouter que depuis nous avons déposé un dossier de surendettement, qui a été accepté par la commission et pour lequel nous avons contesté auprès du tribunal de Nanterre, des sommes qui n'arrêtaient pas de varier depuis la date de dépôt, nous attendons à ce jour la réponse, est il possible de rajouter au plan cette dernière dette qui vient de se réveiller dont nous avions oublié l'existence? Peuvent ils nous saisir des biens étant donné que nous avons déposé un dossier de surendettement ? Peut on se solliciter une audience auprès d'un juge, parceque nous ne pourrons pas payer le surendettement et l'huissier en parallèle?

Merci du temps que vous consacrez à des personnes comme moi, qui n'avons pas les moyens de consulter un avocat.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
10 févr. 2015 à 12:44
voyez rapidement avec le gestionnaire de votre dossier de surendettement concernant cette nouvelle dette qui doit normalement pouvoir etre ajoutée.
un dossier de surendettement ne suspend les procédures que lorsqu'il est déclaré recevable, le dépot ne suffit pas.
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davp1 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
10 févr. 2015 à 14:18
Je vous remercie une nouvelle fois pour votre aide.
Bonne journée
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