Relance de dette de 1997
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davp1
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davp1 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 10 févr. 2015 à 14:18
davp1 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 10 févr. 2015 à 14:18
Bonsoir à tous et à toutes,je reçois aujourd'hui une lettre d'un créancier de 1997 pour lequel je suis passé devant le tribunal en 1999 et que je n'ai plus payé faute de revenus qui me le permettaient à l'epoque, et voila que cette société via un huissier se réveille après plus de 15 ans sans nouvelles pour me menacer de saisir mon véhicule, sous peine de m'arranger avec eux pour un reglement.
ont ils le droit après un délai aussi long sans nouvelles, de me réclamer cette dette oubliée? j'ai reçu une simple lettre et non en rar.
merci de votre aide.
ont ils le droit après un délai aussi long sans nouvelles, de me réclamer cette dette oubliée? j'ai reçu une simple lettre et non en rar.
merci de votre aide.
A voir également:
- Relance de dette de 1997
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Décharge de dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de logement avec dette de loyer - Forum Immobilier
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Payer lettre de relance hélios - Forum Justice
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9 févr. 2015 à 23:50
9 févr. 2015 à 23:50
Si jugement en 1999 celui ci est valable jusqu'en 2018
donc oui ils peuvent le ressortir si vous n'avez pas tout payer
les intérets cependant ne peuvent être calculer que 5 ans en arrière.
peu importe la LRAR
donc oui ils peuvent le ressortir si vous n'avez pas tout payer
les intérets cependant ne peuvent être calculer que 5 ans en arrière.
peu importe la LRAR
10 févr. 2015 à 12:23
Merci du temps que vous consacrez à des personnes comme moi, qui n'avons pas les moyens de consulter un avocat.
10 févr. 2015 à 12:44
un dossier de surendettement ne suspend les procédures que lorsqu'il est déclaré recevable, le dépot ne suffit pas.
10 févr. 2015 à 14:18
Bonne journée