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Procédure pour faire appel d'une ordonnance de référé

zoumzen Messages postés 14 Date d'inscription lundi 13 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2020 - 8 févr. 2015 à 21:07
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 févr. 2015 à 14:54
Bonjour,

Suite à une ordonnance en référé, je souhaiterai faire appel de cette décision.
Malheureusement, je ne peux faire appel à un avocat, mes moyens ne me le permettent pas.
Je sais après renseignements que je dispose de 15 jours après la prononciation par huissier, mais je ne sais pas quelles démarches je dois effectuer.

Si vous pouvez me guider, je vous serai très reconnaissant.

Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 190
9 févr. 2015 à 13:03
Bonjour
Dans quel juridiction ?

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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 9/02/2015 à 13:07
Bonjour à tous et à Sophiag :)

" je ne peux faire appel à un avocat, mes moyens ne me le permettent pas. "

Et pour compléter, pas droit à l' aide juridictionnelle ??
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle+bar%E8mes&cur=1&url=%2F
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Réponse 2 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
9 févr. 2015 à 13:16
L'appel nécessite obligatoirement l'intervention d'un avocat
d'ailleurs l'acte de l'huissier précisera les modalités d'appel.
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Réponse 3 / 3
zoumzen Messages postés 14 Date d'inscription lundi 13 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2020
9 févr. 2015 à 14:02
Merci pour vos réponse.

Il s'agit du Tribunal d'Instance de Marseille, pour un soucis de loyer impayé.

La personne avec qui je vivais encaissait l'argent que je lui donnais mais ne payait plus les loyers. Il a pris un avocat et celui-ci a réussi à le désolidariser du bail que l'on avait signé avec de faux motifs... je me retrouve seul à devoir payer les montants demandés.

Je suis en train de faire un dossier de surendettement. Je n'ai pas les moyens de payer 1.200€ un avocat, même avec une aide de 15 à 25%.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
9 févr. 2015 à 14:29
Pas d' assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part ??
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zoumzen Messages postés 14 Date d'inscription lundi 13 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2020
9 févr. 2015 à 14:45
je ne comprends pas très bien ce que vous me demandez, j'avais souscrit à une assurance habitation de base auprès de ma banque. Je ne pense pas que l'assurance juridique y soit incluse
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638 > zoumzen Messages postés 14 Date d'inscription lundi 13 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2020
9 févr. 2015 à 14:54
Je parle bien d' une assurance juridique qui peut avoir été prise en option avec un contrat habitation, ou tout simplement en contrat à part.
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