Quotité disponible
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maritons13
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8 févr. 2015 à 19:21
8 févr. 2015 à 19:21
a attribué la quotité disponible à un des 7 héritiers.
Quel est le lien de parenté entre le défunt les 7 héritiers ?
Quel est le lien de parenté entre le défunt les 7 héritiers ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2015 à 20:30
Modifié par condorcet le 8/02/2015 à 20:39
Un quart en pleine propriété.
et le pourcentage restant à partager entre les 6 autres héritiers,
Les 7 et non les 6, le 7° bien que bénéficiaire de la quotité disponible est également un "réservataire" bénéficiaire de sa part de réservataire à l'égal des 6 autres soit 3/4 : 7 = 3/28°.
et si cela s'applique à l'ensemble de la succession?
Réponse affirmative, sinon ce serait un legs particulier.