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Vente bien de mineur etrancer vivant en France

Felix - 8 févr. 2015 à 15:46
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 févr. 2015 à 16:03
Bonjour,

La vente du bien immobi;ier en France d,un enfant mineur de nationalite libanaise et vivant en France
est elle soumise a l'aprobation du juge de tutelle?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
8 févr. 2015 à 16:03
est elle soumise a l'approbation du juge de tutelle?
Réponse affirmative.
La législation française protège les mineurs de toutes nationalités résidant sur son territoire.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
8 févr. 2015 à 16:03
Si le jeune est sous tutelle (ce qui est le plus probable), oui, naturellement.
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