Vente bien de mineur etrancer vivant en France
Felix
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8 févr. 2015 à 15:46
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 févr. 2015 à 16:03
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 févr. 2015 à 16:03
Bonjour,
La vente du bien immobi;ier en France d,un enfant mineur de nationalite libanaise et vivant en France
est elle soumise a l'aprobation du juge de tutelle?
La vente du bien immobi;ier en France d,un enfant mineur de nationalite libanaise et vivant en France
est elle soumise a l'aprobation du juge de tutelle?
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condorcet
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8 févr. 2015 à 16:03
8 févr. 2015 à 16:03
est elle soumise a l'approbation du juge de tutelle?
Réponse affirmative.
La législation française protège les mineurs de toutes nationalités résidant sur son territoire.
Réponse affirmative.
La législation française protège les mineurs de toutes nationalités résidant sur son territoire.
roudoudou22
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8 févr. 2015 à 16:03
8 févr. 2015 à 16:03
Si le jeune est sous tutelle (ce qui est le plus probable), oui, naturellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...