Vente bien de mineur etrancer vivant en France
Felix
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La vente du bien immobi;ier en France d,un enfant mineur de nationalite libanaise et vivant en France
est elle soumise a l'aprobation du juge de tutelle?
La vente du bien immobi;ier en France d,un enfant mineur de nationalite libanaise et vivant en France
est elle soumise a l'aprobation du juge de tutelle?
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