Vente bien de mineur etrancer vivant en France

Felix -  
Bonjour,

La vente du bien immobi;ier en France d,un enfant mineur de nationalite libanaise et vivant en France
est elle soumise a l'aprobation du juge de tutelle?

2 réponses

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  1. condorcet
    est elle soumise a l'approbation du juge de tutelle?
    Réponse affirmative.
    La législation française protège les mineurs de toutes nationalités résidant sur son territoire.
    1. roudoudou22
      Si le jeune est sous tutelle (ce qui est le plus probable), oui, naturellement.

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