Vente bien de mineur etrancer vivant en France
Felix
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8 févr. 2015 à 15:46
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 févr. 2015 à 16:03
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 févr. 2015 à 16:03
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condorcet
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8 févr. 2015 à 16:03
8 févr. 2015 à 16:03
est elle soumise a l'approbation du juge de tutelle?
Réponse affirmative.
La législation française protège les mineurs de toutes nationalités résidant sur son territoire.
Réponse affirmative.
La législation française protège les mineurs de toutes nationalités résidant sur son territoire.
roudoudou22
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8 févr. 2015 à 16:03
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Si le jeune est sous tutelle (ce qui est le plus probable), oui, naturellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...