Vente bien de mineur etrancer vivant en France

Felix -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

La vente du bien immobi;ier en France d,un enfant mineur de nationalite libanaise et vivant en France
est elle soumise a l'aprobation du juge de tutelle?

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est elle soumise a l'approbation du juge de tutelle?
    Réponse affirmative.
    La législation française protège les mineurs de toutes nationalités résidant sur son territoire.
    0
  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Si le jeune est sous tutelle (ce qui est le plus probable), oui, naturellement.
    0

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