Clause particulière

bonjour,
un bailleur a-t-il le droit de mettre en clause particulière :"en cas de rupture du contrat la caution ne sera pas rendue" ?
merci

4 réponses

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  1. Bonjour

    Interdit par la loi.

    Délai de remboursement

    La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.

    Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés.
    Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences (dégradations, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/

    ++
    1. merci beaucoup pour votre réponse
  2. Contributeur
    Non c'est une clause abusive et il sera condamné par les tribunaux.
    1. merci,
      je vais donc envoyer un recommandé au bailleur pour lui demander de restituer la caution (normalement appelé dépôt de garantie)
      1. Contributeur
        Précisez lui que si sous 8 jours vous n'avez rien vous saisirez le tribunal compétent
      2. @feloxemerci, c'est le tribunal de proximité?
      3. Contributeur
        oui