Clause particulière
petitbou67
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
un bailleur a-t-il le droit de mettre en clause particulière :"en cas de rupture du contrat la caution ne sera pas rendue" ?
merci
un bailleur a-t-il le droit de mettre en clause particulière :"en cas de rupture du contrat la caution ne sera pas rendue" ?
merci
4 réponses
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Bonjour
Interdit par la loi.
Délai de remboursement
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés.
Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences (dégradations, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
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Non c'est une clause abusive et il sera condamné par les tribunaux.
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merci,
je vais donc envoyer un recommandé au bailleur pour lui demander de restituer la caution (normalement appelé dépôt de garantie)