Clause particulière

petitbou67 Messages postés 9 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,
un bailleur a-t-il le droit de mettre en clause particulière :"en cas de rupture du contrat la caution ne sera pas rendue" ?
merci

4 réponses

  1. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    Interdit par la loi.

    Délai de remboursement

    La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.

    Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés.
    Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences (dégradations, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/

    ++
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    1. petitbou67 Messages postés 9 Statut Membre
       
      merci beaucoup pour votre réponse
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  2. petitbou67 Messages postés 9 Statut Membre
     
    merci
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  3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Non c'est une clause abusive et il sera condamné par les tribunaux.
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  4. petitbou67 Messages postés 9 Statut Membre
     
    merci,
    je vais donc envoyer un recommandé au bailleur pour lui demander de restituer la caution (normalement appelé dépôt de garantie)
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Précisez lui que si sous 8 jours vous n'avez rien vous saisirez le tribunal compétent
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      1. petitbou67 Messages postés 9 Statut Membre > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        merci, c'est le tribunal de proximité?
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      oui
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