Clause particulière
petitbou67
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 19 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2017
-
8 févr. 2015 à 12:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 févr. 2015 à 19:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 févr. 2015 à 19:17
A voir également:
- Clause particulière
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Votre situation nécessite une étude particulière de votre dossier ✓ - Forum RSA
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
- Clause bail électroménager - Forum Immobilier
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
4 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
8 févr. 2015 à 13:05
8 févr. 2015 à 13:05
Bonjour
Interdit par la loi.
Délai de remboursement
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés.
Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences (dégradations, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
++
Interdit par la loi.
Délai de remboursement
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés.
Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences (dégradations, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
++
petitbou67
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 19 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2017
8 févr. 2015 à 14:05
8 févr. 2015 à 14:05
merci
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
8 févr. 2015 à 14:46
8 févr. 2015 à 14:46
Non c'est une clause abusive et il sera condamné par les tribunaux.
petitbou67
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 19 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2017
9 févr. 2015 à 09:47
9 févr. 2015 à 09:47
merci,
je vais donc envoyer un recommandé au bailleur pour lui demander de restituer la caution (normalement appelé dépôt de garantie)
je vais donc envoyer un recommandé au bailleur pour lui demander de restituer la caution (normalement appelé dépôt de garantie)
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
9 févr. 2015 à 18:15
9 févr. 2015 à 18:15
Précisez lui que si sous 8 jours vous n'avez rien vous saisirez le tribunal compétent
petitbou67
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 19 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2017
>
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 févr. 2015 à 18:53
9 févr. 2015 à 18:53
merci, c'est le tribunal de proximité?
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
9 févr. 2015 à 19:17
9 févr. 2015 à 19:17
oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2015 à 14:05