Grange réhabilité en habitation
papou***
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papou*** Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2015 - 8 févr. 2015 à 14:14
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1 réponse
mpmp93
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28 septembre 2015
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8 févr. 2015 à 14:10
8 févr. 2015 à 14:10
Bonjour,
Vous dites: "L'agence et la mairie me disent qu'une fois acheté ce bien je dois faire une demande de permis de construire"
Oui, ils ont raison.
Mais rien n'interdit de faire cette demande avant la vente.
Vous demandez la rédaction du compromis avec une clause d'annulation en cas de refus de permis. La mairie a 2 mois pour répondre. SI la réponse est négative, vous êtes libéré de l'obligation d'acheter?
Faites bien rajouter cette clause suspensive, c'est parfaitement légal.
A+
Vous dites: "L'agence et la mairie me disent qu'une fois acheté ce bien je dois faire une demande de permis de construire"
Oui, ils ont raison.
Mais rien n'interdit de faire cette demande avant la vente.
Vous demandez la rédaction du compromis avec une clause d'annulation en cas de refus de permis. La mairie a 2 mois pour répondre. SI la réponse est négative, vous êtes libéré de l'obligation d'acheter?
Faites bien rajouter cette clause suspensive, c'est parfaitement légal.
A+
8 févr. 2015 à 14:14