Notre disjoncteur est défectueux : qui doit payer ?
pata60
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La question parait pourtant simple, mais je ne trouve nulle part de réponse claire :
Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous avons mis en location depuis le 16 décembre 2014. Or, le locataire veut déduire du prochain loyer le coût du remplacement du disjoncteur qui est défectueux.
C'est en tout cas ce que prétend EDF qui facture 54,45 €.
Dans ce cas qui doit, du point de vue de la loi, payer le nouveau disjoncteur ?
Pouvez-vous me citer un texte ou décret ou quoi que ce soit que je puisse faire valoir dans mes futures démarches ?
Merci bcp.
La question parait pourtant simple, mais je ne trouve nulle part de réponse claire :
Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous avons mis en location depuis le 16 décembre 2014. Or, le locataire veut déduire du prochain loyer le coût du remplacement du disjoncteur qui est défectueux.
C'est en tout cas ce que prétend EDF qui facture 54,45 €.
Dans ce cas qui doit, du point de vue de la loi, payer le nouveau disjoncteur ?
Pouvez-vous me citer un texte ou décret ou quoi que ce soit que je puisse faire valoir dans mes futures démarches ?
Merci bcp.
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1 réponse
Bonjour,
De toute façon, vous n'êtes pas concerné par cette affaire.
Le disjoncteur ne vous appartient pas, et c'est votre locataire qui a souscrit un contrat avec EDF. Selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". Les relations de vos locataires avec leur fournisseur d'électricité ne vous regardent pas.
Il y a deux raisons pour lesquelles un disjoncteur doit être changé :
Hypothèse 1 : Le disjoncteur était défectueux.
Dans ce cas, le remplacement du disjoncteur n'aurait pas dû être facturé au locataire. C'est donc au locataire de faire une réclamation auprès d'EDF, et de se faire rembourser.
Hypothèse 2 : C'est le locataire qui a demandé une puissance supérieure, et le disjoncteur installé ne convenait pas.
Dans ce cas, c'est bien au locataire de prendre en charge les frais liés au contrat qu'il a souscrit.
Dans les deux cas, vous n'êtes donc pas concerné.
De toute façon, vous n'êtes pas concerné par cette affaire.
Le disjoncteur ne vous appartient pas, et c'est votre locataire qui a souscrit un contrat avec EDF. Selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". Les relations de vos locataires avec leur fournisseur d'électricité ne vous regardent pas.
Il y a deux raisons pour lesquelles un disjoncteur doit être changé :
Hypothèse 1 : Le disjoncteur était défectueux.
Dans ce cas, le remplacement du disjoncteur n'aurait pas dû être facturé au locataire. C'est donc au locataire de faire une réclamation auprès d'EDF, et de se faire rembourser.
Hypothèse 2 : C'est le locataire qui a demandé une puissance supérieure, et le disjoncteur installé ne convenait pas.
Dans ce cas, c'est bien au locataire de prendre en charge les frais liés au contrat qu'il a souscrit.
Dans les deux cas, vous n'êtes donc pas concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je transmets au locataire en espérant que ça s'arrête là.
Le disjoncteur à été effectivement changé à son initiative car il souhaitait je suppose disposer d'un disjoncteur heures creuses - heures pleines. Or le disjoncteur installé jusqu'à présent ne permettait d'avoir qu'un contrat heures pleines.
Car cet appartement servait auparavant de locaux pour une entreprise.
Nous avons changé la destination du bien en le transformant en appartement d'habitation.
Je peux donc comprendre qu'il ait voulu faire cela.
Et, s'il m'avait demandé courtoisement de participer aux frais, je l'aurais certainement fait.
Mais la il me force la main avec autorité sans même me consulter auparavant.
Ce qui, forcément, me met dans de moins bonnes dispositions à son égard...
Par ailleurs, as-t'il le droit de déduire de lui-même ce montant du prochain loyer ?
Absolument pas.
Le loyer est lié à l'exécution du contrat de location qui a été souscrit entre vous et lui.
Les frais de changement du disjoncteur sont liés à l'exécution du contrat de fourniture d'électricité souscrit entre EDF et lui.
Cela n'a donc aucun rapport.