Non respect du jugement
ktycharly
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7 févr. 2015 à 20:09
abandon2famille - 7 févr. 2015 à 23:20
abandon2famille - 7 févr. 2015 à 23:20
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2 réponses
Bonsoir,
Malheureusement en France le parent gardien n'est pas tenu de respecter les modalités des droits de visite et hébergement, l'enfant devant être à sa disposition (c'est horriblement rétrograde, mais bien la réalité).
En revanche, rien ne vous empêche de demander de faire réduire officiellement ses droits, et du coup demander une augmentation de la pension alimentaire. Parce que oui, quand il ne respecte pas ses DVH, ça coute de l'argent. Les pensions sont aussi calculés en fonction de la prise en charge (en temps) du parent non gardien.
Pas besoin d'un avocat pour demander la ré-évaluation de la pension alimentaire. Rendez vous au TGI de votre lieu de résidence, au greffe du JAF, pour retirer un formulaire (DVH & pension) ou téléchargez le via le lien ci-dessous.
Remplissez bien tout, munissez vous de toutes les preuves (mains courantes, calendriers, factures etc) pour démontrer votre nouvelle réalité.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15764.xhtml
Malheureusement en France le parent gardien n'est pas tenu de respecter les modalités des droits de visite et hébergement, l'enfant devant être à sa disposition (c'est horriblement rétrograde, mais bien la réalité).
En revanche, rien ne vous empêche de demander de faire réduire officiellement ses droits, et du coup demander une augmentation de la pension alimentaire. Parce que oui, quand il ne respecte pas ses DVH, ça coute de l'argent. Les pensions sont aussi calculés en fonction de la prise en charge (en temps) du parent non gardien.
Pas besoin d'un avocat pour demander la ré-évaluation de la pension alimentaire. Rendez vous au TGI de votre lieu de résidence, au greffe du JAF, pour retirer un formulaire (DVH & pension) ou téléchargez le via le lien ci-dessous.
Remplissez bien tout, munissez vous de toutes les preuves (mains courantes, calendriers, factures etc) pour démontrer votre nouvelle réalité.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15764.xhtml