Demande de remboursement de moitier de terrain apres divorce

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isaasi55300 Messages postés 5 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
--mon frere viens de divorce il y un an son ex femme lui reclame moitier du terrain qui appartenez a ces parents sachant qu il l on vendu avec la maison qu ils ont construit dessus et ils on partager le restant de la vente quel et la loi
Yochum

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

    Dans le cas présent Les conventions légalement formées ... c'est l'acte de partage du divorce. Qu'y est-il dit à propos de la maison et du terrain ?
    0

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