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Demande de remboursement de moitier de terrain apres divorce

Fermé
isaasi55300 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 7 févr. 2015 à 18:30
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 févr. 2015 à 23:49
--mon frere viens de divorce il y un an son ex femme lui reclame moitier du terrain qui appartenez a ces parents sachant qu il l on vendu avec la maison qu ils ont construit dessus et ils on partager le restant de la vente quel et la loi
Yochum
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Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
7 févr. 2015 à 23:49
Bonjour,

Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Dans le cas présent Les conventions légalement formées ... c'est l'acte de partage du divorce. Qu'y est-il dit à propos de la maison et du terrain ?
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