Mon patron
tarzan21210
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7 févr. 2015 à 17:30
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 févr. 2015 à 17:36
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Enka1
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7 févr. 2015 à 17:36
7 févr. 2015 à 17:36
Bonjour,
" Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende.
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
En cas de rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire, celle-ci peut être prononcée à la charge de l'employeur par le juge.
Le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
" Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende.
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
En cas de rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire, celle-ci peut être prononcée à la charge de l'employeur par le juge.
Le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
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