Place de parking a l interieur de l etablissement d une entrepri
Résolu
clement
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je travail dans une societe ou les places de parking sont limite , nous devons nous garer a l exterieur de l etablissement
les places a l interieur sont reserve au personnes qui on une fonction donc (directeur , chefs d'equipe responsable exct)
aucun ouvrier ne peut se garer dans l etablissement
est ce que c est une forme de descrimination
cela fait plusieurs annee que nous essayont d obtenir des places a l interieu on nous repond il n y en a pas de disponible mais pour des nouveau cadre ou responsable qui arrivent ils arrivent toujours a en trouver
quelle action pouvont nous mener
les salariées me parlent de descrimination
je travail dans une societe ou les places de parking sont limite , nous devons nous garer a l exterieur de l etablissement
les places a l interieur sont reserve au personnes qui on une fonction donc (directeur , chefs d'equipe responsable exct)
aucun ouvrier ne peut se garer dans l etablissement
est ce que c est une forme de descrimination
cela fait plusieurs annee que nous essayont d obtenir des places a l interieu on nous repond il n y en a pas de disponible mais pour des nouveau cadre ou responsable qui arrivent ils arrivent toujours a en trouver
quelle action pouvont nous mener
les salariées me parlent de descrimination
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3 réponses
Bonjour,
Je ne peux que reprendre un avis d' avocat à ce sujet, dont vous trouverez le lien ci dessous :
" Sur le fondement du principe de l'égalité de traitement des salariés entre eux il est sans doute possible de contester cette décision, à moins que l'employeur ne fournisse les raisons objectives qui feraient que les voitures des cadres méritent un meilleur traitement que les voitures des simples salariés.
Enfin, il est encore possible de se fonder sur le principe de finalité et de proportionnalité de la mesure prise :
Si le parking n'est pas saturé, voire s'il reste de nombreuses places vides depuis l'interdiction faite aux simples salariés, et si une pleine fréquentation n'entraîne pas un surcoût pour l'entreprise..."
Et je rajouterai que ceci est du ressort des syndicats et qu' il serait utile de considérer ce problème sur place si besoin ... Ne serait-ce qu' en vous syndiquant, si ce n' est déjà fait ...
https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-443-notre-pdg-a-til-le-droit-de-nous-interdire-le-parking.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Je ne peux que reprendre un avis d' avocat à ce sujet, dont vous trouverez le lien ci dessous :
" Sur le fondement du principe de l'égalité de traitement des salariés entre eux il est sans doute possible de contester cette décision, à moins que l'employeur ne fournisse les raisons objectives qui feraient que les voitures des cadres méritent un meilleur traitement que les voitures des simples salariés.
Enfin, il est encore possible de se fonder sur le principe de finalité et de proportionnalité de la mesure prise :
Si le parking n'est pas saturé, voire s'il reste de nombreuses places vides depuis l'interdiction faite aux simples salariés, et si une pleine fréquentation n'entraîne pas un surcoût pour l'entreprise..."
Et je rajouterai que ceci est du ressort des syndicats et qu' il serait utile de considérer ce problème sur place si besoin ... Ne serait-ce qu' en vous syndiquant, si ce n' est déjà fait ...
https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-443-notre-pdg-a-til-le-droit-de-nous-interdire-le-parking.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
il n y a pas de surcout pour l entreprise
nous sommes 58 salariés
on nous a toujours dit qu il n y avait pas assez de places pas de soucie mais pourquoi aujourd'hui des nouveau responsable arrivent sur notre site suite a leur fermeture de site et comme par hasard on leur attribuent des places
les salariés parlent de discrimination et veulent saisir l inspection du travail et en tant que délégué syndical je vais le faire avec eux mais j aurais voulu avoir des avis sur ce sujet .dans le règlement intérieur il est dit que seul les personnes munie d une autorisation peuvent rentrer et ceux qui on ses autorisation sont que des personnes de l encadrement
il y a des personnes qui insiste en rentrant leur voiture ils ont eu des avertissement écrit
si vous pouvez me conseiller merci
nous sommes 58 salariés
on nous a toujours dit qu il n y avait pas assez de places pas de soucie mais pourquoi aujourd'hui des nouveau responsable arrivent sur notre site suite a leur fermeture de site et comme par hasard on leur attribuent des places
les salariés parlent de discrimination et veulent saisir l inspection du travail et en tant que délégué syndical je vais le faire avec eux mais j aurais voulu avoir des avis sur ce sujet .dans le règlement intérieur il est dit que seul les personnes munie d une autorisation peuvent rentrer et ceux qui on ses autorisation sont que des personnes de l encadrement
il y a des personnes qui insiste en rentrant leur voiture ils ont eu des avertissement écrit
si vous pouvez me conseiller merci
Et au point de vue assurance dans une enceinte privee, vol dans une entreprise, c'est plus facile de mettre une imprimante dans sa voiture que de passer avec devant le poste de gardiennage....
La législation juridique et financière évolue en permanence...