Place de parking a l interieur de l etablissement d une entrepri
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/02/2015 à 15:32
Modifié par Enka1 le 7/02/2015 à 15:32
Bonjour,
Je ne peux que reprendre un avis d' avocat à ce sujet, dont vous trouverez le lien ci dessous :
" Sur le fondement du principe de l'égalité de traitement des salariés entre eux il est sans doute possible de contester cette décision, à moins que l'employeur ne fournisse les raisons objectives qui feraient que les voitures des cadres méritent un meilleur traitement que les voitures des simples salariés.
Enfin, il est encore possible de se fonder sur le principe de finalité et de proportionnalité de la mesure prise :
Si le parking n'est pas saturé, voire s'il reste de nombreuses places vides depuis l'interdiction faite aux simples salariés, et si une pleine fréquentation n'entraîne pas un surcoût pour l'entreprise..."
Et je rajouterai que ceci est du ressort des syndicats et qu' il serait utile de considérer ce problème sur place si besoin ... Ne serait-ce qu' en vous syndiquant, si ce n' est déjà fait ...
https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-443-notre-pdg-a-til-le-droit-de-nous-interdire-le-parking.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Je ne peux que reprendre un avis d' avocat à ce sujet, dont vous trouverez le lien ci dessous :
" Sur le fondement du principe de l'égalité de traitement des salariés entre eux il est sans doute possible de contester cette décision, à moins que l'employeur ne fournisse les raisons objectives qui feraient que les voitures des cadres méritent un meilleur traitement que les voitures des simples salariés.
Enfin, il est encore possible de se fonder sur le principe de finalité et de proportionnalité de la mesure prise :
Si le parking n'est pas saturé, voire s'il reste de nombreuses places vides depuis l'interdiction faite aux simples salariés, et si une pleine fréquentation n'entraîne pas un surcoût pour l'entreprise..."
Et je rajouterai que ceci est du ressort des syndicats et qu' il serait utile de considérer ce problème sur place si besoin ... Ne serait-ce qu' en vous syndiquant, si ce n' est déjà fait ...
https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-443-notre-pdg-a-til-le-droit-de-nous-interdire-le-parking.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...